Arrêt Assemblée Plénière 29 Juin 2007

et cela a été fait de manière volontaire. Projet d'une union de l'Europe qui n'a pas cette base consensuelle qui vise à traduire un déséquilibre. Antoine Marini va mettre en place ou au moins concevoir tout un dispositif institutionnel avec une assemblée européenne, une armée, un cour de justice. Mais de près, on ne voit pas d'égalité entre les différentes composantes européennes, il y a une prédominance du Saint-Empire romain germanique. Il manque le principe d'égalité des nation qui doit être la

de TD, c’est avant tout une préparation : lire l’intégralité de la fiche correspondante ; faire le devoir correspondant ainsi que les exercices demandés, lorsqu’il y en a ; prendre connaissance des exercices qui seront faits en cours ; annoter les arrêts proposés et faire systématiquement une fiche d’arrêt ; chercher les notions que l’on ne connait pas dans un lexique juridique ou un dictionnaire. Que de dire de plus, sinon qu’il faut maîtriser l’intégralité de la fiche avant de venir en cours.

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

collectif sera juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par suite, d’être

février 2006 pourvoi n° 04-12232; 20 juin 2006 pourvoi n° 04-18787; 13 février 2007 pourvoi n° 05-10221; 26 juin 2007 pourvoi n° 04-10295 ... B. La clientèle doit, en deuxième lieu, être commerciale Bien qu'il existe des clientèles civiles, elles ne sont pas pour autant constitutives de fonds de commerce. Jurisprudence : Pendant longtemps, les clientèles civiles n'étaient pas cessibles, seul se monnayait le droit de présentation à la clientèle, cependant par un arrêt fort remarqué du 7 novembre 2000

organisé en piliers : - les communautés européennes = l'acquis communautaire - la PESC = politique étrangère et de sécurité commune - la justice te les affaires intérieures depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 et qui entre en vigueur le 1er décembre 2009, modifie les traités existants et supprime l'expression communauté européenne et les piliers disparaissent, l'union européenne se voit attribué la personnalité juridique alors qu'auparavant c'était les communautés

Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par J. Casey  Gazette du Palais, 10 novembre 2009 n° 314, P. 2 Le Pacs : dix ans déjà, par B. Weiss-Gout

pas un modèle unique on observe l’existence d’une structure de base similaire qui se présente selon un schéma tripartite : D’abord on va constater que toutes les organisations ont une assemblée plénière, un organe auquel participent tous les Etat membre avec les appellation les plus diverses (parlement, assemblée) Ensuite toutes les institutions ont un organe restreint pour assurer le gouvernement. Et enfin un secrétariat qui va se charger de la gestion courante de l’administration de l’organisation

tout organe institué en vertu de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Editions du Conseil de l’Europe F-67075 Strasbourg Cedex, France ISBN 978-92-871-6205-2 1re édition, Marc-André Eissen, 1996 2e édition, Frédéric Edel, 2007 © Conseil de l’Europe, 1996-2007 Photo de la couverture : © Jacques Palut – Fotolia Imprimé dans les ateliers du Conseil de l’Europe Table des matières Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

involontaire restait largement sanctionné depuis la conception de l’enfant; dans un arrêt de 1999, la chambre criminelle de la cour de cassation est revenu sur ce principe au nom de l’interprétation stricte de la loi pénale, car l’interruption involontaire de grossesse n’étant pas prévu pas la loi, l’auteur de l’accident ne peut plus être pénalement sanctionné; puis confirmation de l’assemblée plénière ce qui a formé une jurisprudence. Mais cette jurisprudence ... car étant une atteinte