Arrêt Assemblée Plénière 9 Mai 2008

d'autres notions comme par exemple le fait que le d'une personne morale ne sont en fait que des patrimoines collectifs appartenant à un + ou – grand nombre d'individus. On parle également de patrimoine d'affectation qui vient d'entrer en droit français en 2008. Permet d'isoler certains biens. Toutes ces critiques n'ont pas ébranlé la notion de personnalité morale qui traduit le mieux la permanence et la généralité que suppose les intérêts collectifs. Finalement les deux grandes thèses (fiction/réalité)

croissant de la protection des droits de l’Homme, elle-même imposée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) signée par la France le 4 novembre 1950 et introduite dans notre droit interne le 3 mai 1974. Depuis 1993, la loi fixe donc clairement les règles de la garde à vue et rappelle que la dignité, l’intégrité et la santé des personnes doivent être sauvegardées. Les règles de la garde à vue autorisent un officier de police judiciaire (gendarme

l’application d’une grille de critères qualitatifs. Contrairement au contrat de distribution exclusive, la distribution sélective ne comporte aucune exclusivité, que ce soit de fourniture à la charge du fournisseur ou d’approvisionnement à celle du fourni[9]. Dans cette optique, il faut se poser la question sur la législation en vigueur pour l’application des contrats de distribution exclusive. Ainsi, ce type de contrat est régi par le droit commun. Toutefois, certains textes spécifiques viennent

qu’il n’aurait pas la majorité a laissé tomber. Cependant ce projet sera adopté en 2000. Troisième, présenté par Giscard D’Estaing, aménagé l’incompatibilité entre les fonctions gouvernementales et le mandat parlementaire. Approuvé par les deux assemblées mais n’est pas passé au congrès. Projet non adopté le 24 juillet 1984 présenté par F. Mitterrand, voulait rajouter les projets de lois concernant les garanties fondamentales des libertés publics. Ce projet a été adopté par l’assemblée mais rejeté

preuve contraire à l’article 1235 dans le cas de l’indu absolu : l’absence de dettes suffit à anéantir le paiement. ( Si la dette n’existe pas du tout, il doit y avoir immédiatement restitution, sans que l’on puisse exiger une autre preuve. ( Assemblée plénière, 2 avril 1993 : cour de cassation décide que le payeur n’a aucune autre preuve à rapporter que celle de l’absence de dettes, pour obtenir répétition de l’indu. II) L’exigence d’une erreur dans le cas de l’indu relatif : Article 1377 :

commun du charbon et de l’acier en abolissant tout obstacle à la circulation des marchandises, notamment les droits de douane. Ainsi un groupe d’états concédait une partie de leur souveraineté nationale à un pouvoir supranational comprenant une assemblée parlementaire, un conseil des ministres, une Cour de Justice et un comité consultatif. II) La Communauté Européenne de l’énergie atomique (EURATOM) Les nouvelles énergies se développent et parallèlement à la CECA, l’Europe des 6 envisage une

porte pas atteinte à la Constitution. La protection civile (réparation des victimes) : admet que la mort d’un animal peut causer un préjudice moral (atteinte aux sentiments) ou matériel au propriétaire. Un arrêt de la cour de cassation, jurisprudence assure une complète solution. 16 janvier 1962, arrêt Lunus : indemnisation du préjudice morale causé au propriétaire. CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DES PERSONNES PHYSIQUES Section 1 : L’acquisition de la personnalité juridique I. Le principe de la naissance

d’exceptions) ici pas sujet au commerce pas le droit de vendre produits de son corps Gestation Pour Autrui (GPA) : location de l’utérus, mère porteuse (INTERDIT par le droit public) Art 1128du code civil : principe relatif au respect du corps humain (art 16-9) Dons d’organe, produit humain autorisé mais dont gratuit, anonyme, encadré par pers. compétentes Enjeux relatif à la protection des individus (ici infirmière et familles attirées par annonce) Question santé publique Intégrité physique et protection

les  matières.  Son  œuvre  est  immense.   La  jurisprudence  :   o Englobe  les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent

instance en cours. Composé de 9 membres nommés par le président de la république, du Sénat et de l’Assemblée national (3 chacun), tandis que les anciens président de la République sont des membres de droit. Il intervient dans 3 cas : soit en contrôle abstrait intervenant avant la promulgation de la loi/ soit en contrôle facultatif pour les lois ordinaires ou les engagements internationaux/ soit en contrôle obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires. Le recours