Arrêt Association Promouvoir

public, dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elles sont divisées en communes urbaines et en communes rurales. Les communes sont créées et peuvent être supprimées par décret. Le chef-lieu de la commune rurale est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur après consultation du conseil communal intéressé, ou sur proposition de ce dernier. Titre II : Des Organes de la

Journal officiel électronique authentifié : http://www.journal-officiel.gouv.fr/ Éditions Dalloz Effectuer une recherche dans le fonds documentaire en cours de consultation grâce à la fonction « Chercher dans… » . http://www.dalloz.fr ADIJ (Association pour le Développement de l’Informatique Juridique) L’ADIJ est à la fois un point de rencontre et d’échange interprofessionnel un lieu d’information et de formation un organisme de recherche interdisciplinaire http://www.adij.fr/ Universités

marchés, épidémies et pollutions. Ex : lutte contre le tabagisme CE 19 mars Mme le Gac et autres. La tranquillité publique : préserve le « calme des citoyens ».ex : tapage nocturne ou encore les troubles du voisinage. Arrêt « M.Bricq » du CE 2 juillet 1997-> tondeuse à gazon. Arrêt « Treigny perreuse » du CE 20 octobre 1976 -> sonnerie de cloches. B- L’ordre public : cœur et finalité de la police administrative générale : Police administrative générale, but : maintien de l’ordre public (Document

ou accepte une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles. Le droit européen de la consommation exclut les personnes morales de son champ d'application. Cette définition exclut donc les entreprises et les associations, et ne touchent que les particuliers dans leurs actes d’achat. Nous sommes tous à un moment de la journée un consommateur, mais il faut cependant faire attention au but de l’achat pour savoir s’il concerne le milieu professionnel ou personnel.

de citoyenneté concernant : L’intégration scolaire L’intégration professionnelle L’intégration sociale L’accessibilité des bâtiments, voiries, transport La LOI DU 02/01/2002 Les cinq orientations : 1- Affirmer et promouvoir les droits aux usagers Association de la personne, de son entourage de sa famille à la conception et la mise en œuvre du projet avec : Un respect de la dignité, l’intégrité, la vie privée, l’intimité et la sécurité de la personne Le libre choix entre les prestations :

compétitifs les produits nationaux et ainsi de re-vitaliser les exportations. La balance des paiements retrouve l'équilibre. Le Fonds monétaire international (FMI) est une institution internationale multilatérale regroupant 187 pays, dont le rôle est de « promouvoir la coopération monétaire internationale, de garantir la stabilité financière, de faciliter les échanges internationaux, de contribuer à un niveau élevé d’emploi, à la stabilité économique et de faire reculer la pauvreté ».1 Le FMI a ainsi pour fonction

culturelles ou encore des activités purement marchandes (ex : les transports, l’électricité…) Extension de la notion d’intérêt général : la service public va donc s’étendre aussi. Mais cette extension n’est pas sans fin : il y a des limites. Doc 3 p 82 : arrêt Rollin – 1999 – CE : le juge administratif est–il compétent pour connaître des décisions de modification des règlements de jeux de grattage. Non il ne l’est pas car les caractéristiques générales des jeux de hasard empêchent la qualification des jeux

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de

contrôle, qui s'est développé au détriment du contrôle minimum précédemment évoqué, a été instauré par le Conseil d'État dans l'arrêt Lagrange datant du 15 février 1961. On retrouvera ce contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans deux autres arrêts du Conseil d'État : l'arrêt daté du 2 novembre 1973, S.A. Librairie François Maspero, puis l'arrêt du 26 octobre 1979, Leca. Le juge administratif démontre ainsi qu'il est à même de sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits ou de la

on a une vision expansive de l'intervention de l'Etat. Au début du XXe siècle, deux positions s'affrontent. D'un côté, la théorie de la puissance publique, qui veut voir un état limité dans ses interventions. Pour démontrer cette théorie, un arrêt du conseil d’État qui était relatif à la construction d'un théâtre municipal. Le conseil d'état ne retient pas la notion de service public pour une activité théâtrale. Il va même aller plus loin : il va regarder le service public par rapport aux bonnes