Arrêt Bachir

dont 500 permanents. La cimenterie de Aïn El Kebira se place parmi «les premières sociétés de ciment nationales avec des résultats positifs en constante évolution», a rapporté l’agence APS citant le président directeur-général de GICA, Yahia Bachir. La croissance de la production a atteint 25% durant 2012 avec une production de 1,2 million de tonnes. Ces performances ont été réalisées grâce à la mise à niveau aux normes internationales sur les plans de la qualité, de la protection de l’environnement

appliquer au droit pénal de l’environnement l’interprétation jurisprudentielle qui a été donnée du texte du Code du travail. La cour de cassation n’a pas rédigé de définition précise des éléments constitutifs du délit d’obstacle; les formules de ses arrêts insistent sur l’élément moral de cette infraction consistant à donner de fausses informations dans le but de tromper l’inspecteur du travail (l’employeur et sa patronne d’accord d’avance, s’étaient faussement présentés comme belles sœurs et associées

l’Etat et la capacité des français sont régis par la loi française même s’ils résident à l’étranger. L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut

les Espagnols à leur secours Révolte des métis Révolte des esclaves finalement victorieuse, sur une partie de l'île (Haïti), malgré la répression du général Leclerc et malgré la mort dans un cachot métropolitain de Toussaint Louverture, arrêté par traîtrise, tandis que les Espagnols et colons conservèrent l’autre partie de l’île, la plus riche (Dominicaine). Une décolonisation d'apparence[modifier] Les esclaves, tout en étant opprimés, ont en effet eux aussi été des colonisateurs

concordance des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration destiné aux actionnaires avec les états de synthèse de la société. » Casablanca, le 19 mars 2003. Les Commissaires aux Comptes Hamad Jouahri Associé ERNST & YOUNG Bachir tazi Associé ASSOCIATED ADVISORS Émission d’Emprunts Subordonnés Note d’Information BMCE Bank page 15 Objet : Emission par BMCE Bank de deux emprunts obligataires subordonnés « Nous avons procédé à la vérification des informations comptables

en plus, la vulnérabilité du principe du jus soli qui est exploité par les futures mamans se livrant à du “forum shopping” ou, plus exactement, à une fraude à la loi4, suscite des préoccupations dans 2 Cour de Cassation, dans un arrêt du 15 mai 1963 Arrêt Princesse de Bauffremont (18 mars 1861) 4 Ainsi : Julien Verplaetse, La fraude à la loi (1938) (ch. 1, « La nationalité ») ; Pasquale Fiore, « Du changement de nationalité opéré en fraude à la loi », Clunet 37.1910.752. Pour un exemple

nullité du contrat est demandée. Applique-t-on la loi du contrat ou la loi nationale ? Cass. Sylvia 1957 : La Cour de cassation rattache cela à la loi nationale. Ce domaine de la loi nationale a quelques exceptions : - Arrêt Lisardi 1861 : Un riche Mexicain avait dépensé une fortune en bijoux à Paris. Ensuite, il arguait qu’il était mineur selon sa loi nationale. La Cour de cassation a accepté de suivre le commerçant en admettant une exceptiuon tirée de l’apparence. Le

compétence territoriale interne, cela a été fait par la JP. 2) La JP A partir de l’article 3 du code civil la JP a construit tout le système du DIP. C’est une matière donc JP ou on a beaucoup recours au grand arrêt. La doctrine joue un rôle important, pour ordonner les grands arrêts en un système cohérent. B) Les sources internationales et communautaires On distingue les sources réellement internationales et les sources européennes. 1) Les traités ou les conventions a) Les Traités

DES ASSURANCES. ....................................................51 TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.........................................................................................51 DEUXIEME PARTIE : TEXTES D’APPLICATIONS ; DECRETS ET ARRETES.................................. 53 -Décret exécutif n° 95-338 du 30 octobre 1995, relatif à l’établissement et à la codification des opérations d’assurance, (J.O. n° 65 du 31 octobre 1995) modifié et complété par le décret exécutif n°02-293 du 10

cette catégorie, il a composé principe du libre choix de la loi par les cocontractants. En a déduit que les époux avaient implicitement choisi la coutume de Paris pour régir situation de leurs biens. Il a fallu attendre le 20ème siècle avec un arrêt de 1910 pour consacrer le principe du choix loi applicable au contrat. Théorie statutaire a inspiré un auteur allemand du 19ème siècle : SAVIGNY. A l’origine de la conceptualisation de la règle de conflit actuelle, on l’appelle aussi règle savinienne