Arrêt Barel

Beauvau, siège principal du ministère de l'intérieur, constitue une perspective monumentale. CE 4 avril 1914 Gomel* A propos du droit à concourir, le juge opère un contrôle normal. CE Sect. 10 juin 1983 Raoult Cet arrêt peut être rapproché du fameux arrêt Barel* où il a opéré un contrôle restreint en inversant toutefois la charge de la preuve : le juge a demandé à l'administration de lui fournir les pièces sur lesquelles le refus de concourir a été fondé : compte tenu du refus du ministre

Observations / Remarks Arrêt de montée uniquement Boarding point only 05 06 07 08 57 00 00 20 20 40 40 21 22 23 00 10 50 20 50 40 09 00 20 40 10 00 20 40 11 00 20 40 12 00 20 40 13 00 20 40 14 00 20 40 15 00 20 40 16 00 20 40 17 00 20 40 18 00 20 40 19 20 00 00 15 20 40 Gambetta / Promenade Congrès / Promenade Albert 1er Cathédrale - Vieille Ville Ségurane Le Port Max Barel Barla / Riquier Delfino / Riquier 18 mn Observations / Remarks Arrêt de descente uniquement

accueille les enfants de 2 mois ½ à 4 ans de 7h30 à 18h30 7- Etablissement d’accueil du Jeune Enfant municipal les Iris 13, rue Fornéro Ménéï Quartier : à côté de l'école Saint Roch, de la place du marché et de la bibliothèque. Accès : Tramway « Virgile Barel », Bus près du stade Vauban. Les Iris accueillent les enfants de 2 mois ½ à 4 ans de 7h30 à 18h30 8 - Etablissement d’accueil du Jeune Enfant municipal la Joïa 2, avenue Béatrix Quartier : Libération, début du boulevard Borriglione. Accès : Tramway

applicable ou régulière mais mal interprétée. On peut prendre pour exemple l’annulation pour excès de pouvoir d'un refus de l'administration d'admettre au concours de l'ENA des étudiants communistes, sur le fondement de leurs opinions politiques (« CE Barel 28 mai 1954 »). On distinguera ensuite l’erreur de qualification juridique des faits dont le contrôle remonte à l'arrêt « CE 4 avril 1914 Gomel » ou une demande de permis de construire en bordure de la place Beauvau à Paris fut refusée par le préfet

libertés. D'autre part, sur le fondement de l'art 16 de la DDHC, le Conseil constit a décidé que le législateur ne saurait "priver de tout droit au recours devant le juge de l'excès de pouvoir la personne qui entend contester la légalité d'un acte", Arrêt 9 avril 1996. Le succès du REP vient de sa grande accessibilité et de la protection efficace qu'il confère aux justiciables contre l'arbitraire administratif. A. Conditions de recevabilité du REP a. La condition de la décision préalable Le

de voûte du droit public français. C’est cet intérêt général qui permet la définition d’un droit dérogatoire au droit commun censé encadrer l’action de l’administration conformément aux règles dégagées par la décision fondatrice du Conseil d’Etat, arrêt « BLANCO » en 1873.. Des lors, c’est autant dans le respect que sur le fondement de l’Interet Général que l’administration va agir. Il faut donc d’abord souligner combien l’Interet Général est le fondement de l’action administrative notamment

scientifiques ou techniques de constatation de la vérité. Le seul mode de preuve admis devant le juge civil qui ne l'est jamais en procédure administrative est le serment, "qu'une partie défère à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause". Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 novembre 1851 Pélissier p. 720 a en effet relevé qu'aucune disposition légale n'avait étendu les effets de cet article du code civil "à la juridiction administrative et que des motifs d'ordre public s'opposeraient à ce qu'un

I. Cas Pratique Q1 : Le préfet des Alpes Maritimes a par un arrêté adopté en mars 2009 modifié le cahier des charges du lotissement « Beausoleil ». Cet arrêté a été affiché du 2 avril au 5 juin 2009 dans un bâtiment de la mairie. L’arrêté était accessible au public. La requête de Jen Nevoirien dans le but de l’annulation de l’arrêté est formée le 14 mars 2010. -> Un acte administratif adopté, publié durant plus de 2 mois dans un espace accessible au public est il susceptible d’un recours tendant

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra

contrôle, qui s'est développé au détriment du contrôle minimum précédemment évoqué, a été instauré par le Conseil d'État dans l'arrêt Lagrange datant du 15 février 1961. On retrouvera ce contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans deux autres arrêts du Conseil d'État : l'arrêt daté du 2 novembre 1973, S.A. Librairie François Maspero, puis l'arrêt du 26 octobre 1979, Leca. Le juge administratif démontre ainsi qu'il est à même de sanctionner une erreur manifeste d'appréciation des faits ou de la