Arrêt Barel

des voies de recours : Contre un jugement, rendu par le tribunal administratif, il est possible d’interjeter appel : -2 mois à compter de la notification du jugement. -1 mois contre un jugement du tribunal administratif sur la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière -15 jours contre un jugement accordant ou refusant un sursis à exécution. Il conviendra alors de saisir la Cour administrative d'appel le plus souvent : Le Conseil d'État plus rarement en droit des étrangers : il

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles

pleinement reconnu -En principe, tous les citoyens ont un égal accès aux emplois de la fonction publique selon leur compétence. Ce principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans une décision du 14 janvier 1983 et par le Conseil d’Etat dans un arrêt Fédération des syndicaux généraux de l’Education nationale du 26 juin 1989). -Cet égal accès nécessite par ailleurs une vérification des conditions d’accès à la fonction publique : conditions sont les mêmes pour tous : des conditions d’âges, de non-discrimination

excès de pouvoir a pour effet d’aboutir ou non à l’annulation rétroactive de l’acte (d’où l’autre terme utilisable de recours en annulation), et a un effet erga omnes (c’est-à-dire à l’encontre de tous). Depuis une décision du Conseil d’Etat de 1950, arrêt Dame Lamotte, le juge administratif a théorisé ce recours en indiquant que tout acte administratif pouvait faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, et l’a érigé en principe général du droit. Depuis 1957, c’est le tribunal administratif qui

que le Ministre , dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation , ne prenne pas une décision fondée sur des motifs incompatibles avec les principes fondamentaux de notre civilisation et contenus dans le Préambule de la Constitution.Dans l ‘affaire Barel (C.E 1954) , le Conseil d’état a jugé que le ministre ne pouvait pas se fonder uniquement sur les opinions communistes des candidats pour leur refuser l’accès au concours , mais devait invoquer des circonstances particulières laissant présumer une

Compagnie Air France ni la circonstance qu'elle gère un SPIC ne fait obstacle. => Cet arrêt reconnaît que les actes touchant à l'organisation du SP sont des actes admin même ceux émanent de personnes privées. De plus le 11 décembre 1970 dans Crédit foncier de France le CE décide que le refus de subvention n'est pas entaché d'une erreur de droit car il est fondé sur les normes contenues dans une directive. Avec cet arrêt les directives n'ont pas de caractère réglementaire mais leur est reconnue une force

janvier 1956, il y une interruption  des émissions de télévision suite à unincendie qui endommage les installations de l’émetteur 441 ligne de la TourEiffel. Cette suspension d’émission se prolonge jusqu’au 26 avril 1956.   Le 26 avril 1956 il ya un arrêté ministériel qui alloue 20 000 Fr au propriétaire deréceptrices 441 lignes pour les dédommager de la suspension des émissions. Deplus l’arrêté mentionne la cessation définitive des émissions. Procédure : Mr Vannier  attaque l’arrêtédemande un dédommagement

guerre en Irak). « Prerogative powers » en droit britannique : signature des traités, déclaration de guerre, dissolution du Parlement. -les mesures d’ordre intérieur : exclusion de l’école ( 2 novembre 1992, Kherouaa) ;  revirement marqué par les arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 en matière de punitions militaires et pénitentiaires et élargi par trois décisions du 14 décembre 2007 : Garde des sceaux c/ Boussouar (changement d’affectation d’un établissement pour peines à une maison d’arrêt) ;

plus fondamentale : le droit applicable dans les relation entre les personnes publiques et les administrés ne sont pas les règles du Code Civil (de droit privé). Cela est dit dans l’arrêt du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 l’arrêt Blanco arrêt fondateur : « La responsabilité de l’administration ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil, pour les rapports de particuliers à particuliers. Elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et