Arrêt Barel

nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination à sa place d'une autre magistrate à compter du 1er septembre 2006. Par une requête en date du 24 octobre 2006, Madame PERREUX demande au Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêté, en invoquant le bénéfice des règles relatives au partage de la charge de la preuve fixées par l'article 10 de la directive n°2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 relative à l'égalité de traitement dans l'emploi, dont le délai de transposition

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

Cesderniers ont une portée très large et se fondent sur les lois et des principes à valeur constitutionnelle afin de justifier le moins arbitrairement possible ses décisions. On en veut pour preuve le principe du droit de la défense dégagé dans deux arrêts majeurs CE, sect.,5/05/1944, Dame veuve Trompier-Gravier et de façon plus exprèsse CE, ass., 26/10/1945, Aramu 2 La protection des administrés : un engagement du conseil d’Etat Les PGD développés par le Conseil d'Etat sont « généraux » et représentent

10/11/10 Chapitre 4 : Les sources jurisprudentielles Le droit administratif est d’origine jurisprudentiel. Ce qui peut paraitre étonnant lorsque l’on sait que l’article 5 du code civil interdit aux juges de prendre des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger

public et parmi elles existe le principe de l’égalité qui est un principe général du droit et qui a notamment été affirmé par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 9 mars 1951, Société des concerts du conservatoire. Ce principe prévoit une égalité de traitement entre les usagers du service public lorsqu’ils se trouvent dans la même situation : arrêt Chomel du Conseil d’Etat du 29 décembre 1911. Toutefois, l’arrêt du Conseil d’Etat Denoyez et Chorques rendu le 10 mai 1974 a posé des conditions dans

charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence

seulement il n'est pas, de ce fait, insusceptible de recours, mais encore il est entaché d'illégalité, l'administration ne devant pas prendre ses décisions, en règle générale, en fonction de considérations de cette nature. Tel fut le cas dans l'arrêt Barel (CE, 1954). Ce critère du mobile politique abandonné, il n'a pas été remplacé depuis lors, de telle sorte que les actes de gouvernement ne peuvent faire aujourd'hui l'objet d'une définition générale et théorique, mais seulement d'une liste établie

personnelles. Inversement un agent a droit à être remboursé par l’administration d’une partie des sommes au paiement desquelles il a été condamné, en cas de partage de responsabilité. Conseil d'Etat, 28 mai 1954, n° 28238 28493 28524 30237 30256, Barel Liberté d'opinion des fonctionnaires. Une candidature à un concours ne peut être refusée sur le fondement exclusif de ses opinions politiques. Conseil d'Etat, 20 avril 1956, n° 98637, Epoux Bertin L'arrêt Epoux Bertin définit un des critères

Février 1947, arrêt Daillères. - Le principe de la non-rétroactivité des décisions pour administratives. Ex : Conseil d’Etat du 25 Juin 1948 : arrêt société Journal l’Aurore. - le principe selon lequel le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre les décisions administratives. Conseil d’Etat du 17 Février 1950, arrêt ministre de l’agriculture contre Dame Lamotte. - le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, conseil d’Etat du 22 Juin 1951, arrêt Daudignac. Ce principe

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante