Arrêt Bartholo

à plaquer sur des éléments de fait une étiquette juridique afin de déterminer la catégorie de rattachement. Il faut intégrer la matière litigieuse dans une catégorie de rattachement. Par exemple dans une affaire de la Cour d'Appel d'Alger de 1881, arrêt Bartolo. Deux maltais se sont mariés à Malte et vivent en Algérie. Lorsque l'époux meurt, la femme réclame une succession fondée sur droit maltais avec la carte du conjoint pauvre. Si c'est une prétention successorale le droit français s'applique car

je pense, par exemple, que vous avez du dégoût pour la fille de M. Orgon. DORANTE. - Ne voyez-vous que cela? SILVIA. - Il y a bien encore certaines choses que je pourrais supposer; mais je ne suis pas folle, et je n'ai pas la vanité de m'y arrêter. DORANTE. - Ni le courage d'en parler; car vous n'auriez rien d'obligeant à me dire. Adieu, Lisette. SILVIA. - Prenez garde; je crois que vous ne m'entendez pas, je suis obligée de vous le dire. DORANTE. - A merveille! et l'explication ne

DROIT INTERNATIONAL PRIVE BIBLIO : Pierre Mayer et Vincent Heuzé, Ed Montchrétien Bernard Audit et Louis d'Avaut Economica Dominique Bureau et Horacia Muir Watt, Tome 1 ; Ed PUF Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, Ancel Bertrand, Lequette Yves, Dalloz Encyclopédies juridiques : Le jurisclasseur de DI, et le répertoire Dalloz de DI QUELQUES PRECISIONS : Exemple : une épouse, mécontente de sa vie de couple, demande le divorce. DI privé : en amont

formellement du droit international, sauf quand source internationale. SECTION 4 : les sources du droit international privé. A - la coutume internationale comme source du droit international privé. Source historique. Peu de règles. 1927 arrêt LOTUS : Territorialité et pouvoir de contrainte de l'état (limité à son territoire, pas de compétence sur territoire d'un autre état). Souveraineté égale des états : aucun état n'est obligé d'appliquer norme étrangère, chaque état peut appliquer son

étranger engageant une action en justice en France pour garantir à son adversaire le paiement des frais de justice en cas d’échec de procédure et qu’il ne fasse pas de procédure en France de manière intempestive. Cette caution a été instituté par un arrêt de règlement par le Parlement de Paris en 1562 et repris par l’article 166- 167 du C.P.C et article 16 du C.C supprimée par une loi du 9 juillet 1975. Il y avait aussi du fait d’une loi du 30 mai 1857une exigence subordonnant la recevabilité d’une

Affaire Forgo : commentaire des arrêts rendus par la chambre civile et la chambre des requêtes de la Cour de Cassation le 24 juin 1878 et le 22 février 1882 respectivement. Le droit international privé de chaque État est en constante interaction avec le propre droit interne de l’État. C’est ainsi que les règles de conflit désignent la loi applicable lors d’un problème de caractéristique internationale. Cependant ces règles de conflit par le rattachement peuvent non seulement désigner une loi

matelot. Finalement le vaisseau s’entrouvre et Candide et Pangloss dérivent sur une planche jusqu'au rivage. Le matelot querelleur nage et est sauvé aussi. A peine sur terre, ils subissent un terrible tremblement de terre. Candide et Pangloss sont arrêtés par un membre de l'inquisition. Il est fait un auto-da-fé pour empêcher les tremblements de terre. Les deux amis sont emprisonnés. Candide est fessé et Pangloss est pendu. Candide se retrouve seul après un nouveau tremblement de terre. Alors qu'il

L’Etat a renoncé à une neutralité et il est pour lui nécessaire de s’immiscer aux relations en cause. Il est aussi marqué par la technique du droit public : unilatéralisme, impérativité, mise à l’écart de l’autonomie de la volonté. CE, 29 juin 1973, arrêt dit des Wagons-lits : Une entreprise ce wagons-lits a son siège social en Belgique et emploie un nombre important de sal en France, les règles du comité d’entreprise peuvent-elles jouer dans ce cas ? la question touche à l’organisation interne de la

troupes que l'on commande, et non pas à l'ennemi. Cessez-le-feu !, avec cet impératif rassurant, enjoint aux soldats d'interrompre le tir, L'ennemi, par définition, n'y obéit pas, et il faut vraiment la certitude de la victoire ou l'assurance d'un arrêt des combats pour que cesse la tuerie. A. Rey, Le réveil-mots, Le Seuil, 1996, Texte4 Faites le tour du Tour. Un bistrot ivre de livres. Titre d'article paru dans Télérama, de 08- 08 -1997 Je traite mes exercices Je traite mes exercices

conflit de lois, qd on est dans un cas ou une règle matérielle a vocation à s'appliquer on se pose pas la Q de la loi applicable on va directement appliquer la règle matérielle. On les rencontre dans des domaines particuliers, exemple: l'arbitrage arret GALAKIS (à voir) l'E peut être parti à une procédure d'arbitrage. Section 2 : Les lois de police notion ancienne art 3 c.civ : les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire Lois qui ont une impérativité