Arrêt Bartholo

sauvegarder son organisation politique, sociale et économique ». La règle est donc internationalement impérative et d’application immédiate, écartant alors les règles de conflit de lois. → C’est cette définition qui a été retenue en droit positif, arrêt « Arblade » du 23 novembre 1999 de la CJCE : « dispositions nationales dont l’observation a été jugée cruciale pour l’organisation politique, sociale, ou économique de l’Etat, au point d’en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire

l’Etat et la capacité des français sont régis par la loi française même s’ils résident à l’étranger. L’art 309 : la loi française s’applique dès lors que les deux époux sont de nationalité française…….. Avant il existait un arrêt Rivière du 17sectionavril 1953 dans cet arrêt s’agissant de déterminer la loi applicable aux effets du mariage, la cour de cass a énoncé que la loi qui leur était applicable était celle des époux lorsque ceux-ci avaient la même nationalité. Avec les lois bilatérales on peut

Figaro [Marceline et Bartholo ont eu, des suites de leur ancienne union illégitime, un fils qu’ils ont abandonné. Marceline a prêté de l’argent à Figaro contre une promesse de mariage. Dans l’acte III, Figaro découvre que Marceline et Bartholo sont ses parents.] 1 FIGARO [exalté] — … Bon docteur, si vous me rendez à ma noble famille, mettez un 5 10 15 20 25 30 35 40 prix à ce service ; des monceaux d’or n’arrêteront pas mes illustres parents. BARTHOLO [montrant Marceline]

fille avec un peu d'attention, moi, dis-je, dont tout le monde admirait la sagesse et la retenue, je me trouvai enflammé tout d'un coup jusqu'au transport3. J'avais le défaut d'être excessivement timide et facile à déconcerter ; mais loin d'être arrêté alors par cette faiblesse, je m'avançai vers la maîtresse de mon cœur. Quoiqu'elle fût encore moins âgée que moi, elle reçut mes politesses sans paraître embarrassée. Je lui demandai ce qui l'amenait à Amiens et si elle y avait quelques personnes

notion de réciprocité (idée que véhicule l'article 11 du Code Civil). La jurisprudence a accomplit un pas considérable lorsque la Cour de cassation en 1948 a décidé que les étrangers devaient être en principe assimilés aux nationaux (« Arrêt Lefait »). Selon cet arrêt, les étrangers jouissent en France des droits qui ne leurs sont pas spécialement refusés. IL y a un renversement de perspective. A cela s'ajoute que les étrangers pour exercer leurs droits doivent pouvoir entrer et séjourner en France

GRUNKIN ET PAUL o Délire similaire (gosse né dans un Etat, nom en fonction de la loi de cet Etat, refus par un autre Etat membre de reconnaître ce nom, condamnation), mais on se fonde sur la liberté de circulation. 9. CA Alger 24/12/1889 : BARTHOLO o Faits : Ménage maltais émigré en Algérie. A la mort du mari, veuve revendique des immeubles situés en Algérie appartenant en propre au mari  sur  le  fondement  d’une  loi  maltaise  (quarte  du  conjoint  pauvre). NB : L1819 : soumet la succession

compétence territoriale interne, cela a été fait par la JP. 2) La JP A partir de l’article 3 du code civil la JP a construit tout le système du DIP. C’est une matière donc JP ou on a beaucoup recours au grand arrêt. La doctrine joue un rôle important, pour ordonner les grands arrêts en un système cohérent. B) Les sources internationales et communautaires On distingue les sources réellement internationales et les sources européennes. 1) Les traités ou les conventions a) Les Traités

international privé n'était qu'une branche du droit international public: c'est la théorie universaliste. Cela signifierait que le droit international,prié ferait parti des éléments communs à tous les États. Mais cet argument n'a pas triomphé. L' arrêt CIJ du 12 Juillet 1929, les emprunts serbes a dit que: «Les règles du conflit de loi peuvent être communes à plusieurs États et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales, et dans ce cas, avoir le caractère

Le Conseil constitutionnel à la faveur de l'arrêt IVG de 1975 a adopté une position différente et a décidé qu'il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité des lois avec un traité. La Cour de cassation par l'arrêt Jacques Vabres qui est un arrêt du 24 mai 1975 s'est reconnue compétente pour reconnaître la supériorité d'une norme supranationale. Dans l'ordre administratif, le CE, avec l'arrêt Nicolo, 20 octobre 1989, s'est aligné sur la position de la Cour de cassation. M1 S1 Droit international

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine