Arrêt Benjamin 7 Avril 2006

MALAURIE, P. STOFFEL-MUNCK, Droit civil, Les obligations, Defrénois 4ème éd. 2009 A. BENABENT : Les obligations - Précis Domat, Montchrestien 10ème éd. 2005 Y. BUFFELAN-LANORE : Droit civil 2ème année, Sirey, 10ème éd. 2006 R. CABRILLAC : Droit des obligations, Coll. Cours ; Dalloz 7ème éd 2006 Ph. DELEBECQUE et F.J. PANSIER : Droit des obligations Coll. Objectif Droit ; Lexisnexis, 5ème éd. 2009 B. FAGES : Droit des obligations, Coll. Manuel, LGDJ 2ème éd. 2009 J. FLOUR et J.L. AUBERT et E. SAVAUX: Les

octobre 1999, Rolin : L'organisation des jeux de hasard n'est pas d' intérêt général, et donc n'est pas un service public, car c'est un objet financier sans volonté éducative ou culturelle. (objet financier et pas de visée culturelle) Conseil d'état, 4 avril 1884, Barthe : La gestion du domaine privé de l'administration n'est pas une activité de service public donc d' intérêt général puisque le but de cette gestion est essentiellement patrimoniale. L'administration exploite sa propriété comme le ferait

........................................................................................................ 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ............................................................................ 31 SEANCE 8- L’effet relatif du contrat ...................................................................................... 35 SEANCE 9-

1946 : « ainsi qu’aux principes fondamentaux proclamés par les lois de la républiques » PFRLR « part des anges » => Décision du CC 1971 a constitutionnalité toutes les lois qui contenait les LP, confère un statut constitutionnelle au LP - Arrêt Dehaene : droit de grève dans fonction publique « le peuple français proclame en outre son attachement aux principes particulièrement nécessaire a notre temps ». Moins effectifs que les autres, moins justiciables. -droit au logement Libertés

fascisme est totalitaire...[6] ». Dans la seconde moitié des années 1920, l'ancien président du Conseil des ministres italien Francesco Saverio Nitti « aurait le premier établi des rapprochements entre la structure du fascisme italien et le bolchevisme[7] ». Benito Mussolini et Adolf Hitler. L'écrivain allemand Ernst Jünger, par son exaltation de la « mobilisation totale », décrit les contours du totalitarisme[8]. Il célèbre la guerre et la technique moderne comme annonciatrices d'un nouvel ordre

disposant de données fiables, jusqu’au début du nouveau millénaire la demande de soins pour abus d’héroïne représentait seulement 1% du total des demandes de soins pour dépendance de substances (incluant l’alcool). En 2005 ce pourcentage était monté à 7%. Selon le rapport de l’UNODC sur le trafic de stupéfiants de 2007, le marché de l’héroïne est partagé de cette façon : l’héroïne afghane est destinée aux marchés d’Asie centrale, de l’Europe, du Moyen-Orient et de l’Afrique ; celle produite dans le

Remerciements Ce travail de recherche n’aurait pas été possible sans l’aide de plusieurs personnes que je souhaite remercier dans le présent paragraphe. Tout d’abord, je tiens à remercier l’université Paul Sabatier, et plus particulièrement l’IUT Ponsan, qui m’ont permis de réaliser ce stage en entreprise de six semaines pour cette dernière année de licence en information-communication. Un merci significatif également pour l’enseignant-suiveur de mon stage, Jean-Pierre Fewou-Ngouloure, docteur

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

maire, domicilié en cette qualité [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M. V

le conseil d’état ne statut pas sur tous les recours formés. (arrêt Cadot du 13 décembre 1889= rendre des décisions au nom du peuple. Plénitude de juridiction, abandon de la Théorie du ministre juge, le conseil d’état est la juridiction de droit commun) . 2 doctrines : L’école du service publics avec Léon Duguit : compétence du juge administratif lorsqu’il y a un litige concernant les services publics. Arrêt Blanco 1873. Arrêt Terrier 1903 rendue par le conseil d’état, Mr Terrier chasseur