Arret Besse 12 Juillet 1991

dans un arrêt du 7 février 1986 portant sur une chaîne hétérogène et a donné raison à la 1ère Chambre civile. Cette jurisprudence s’est alors appliquée plus largement et notamment dans les sous-contrats. Cependant, des divergences entre les chambres ont subsisté. À la suite de l’arrêt Clic Clac Photo du 8 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la responsabilité contractuelle. L’arrêt Besse a permis de revenir sur cette question le 1er juillet 1991. Cette

Fiche d’arrêt sur l’arrêt Besse L’arrêt Besse est un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation relatif à la nature du lien qui détermine la nature de l’action (contractuelle ou délictuelle) à l’intenter contre l’autre. En l'espèce M. Besse avait confié la construction d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur principal, M. Alhada, qui avait lui-même engagé M. Protois en tant que sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus

supposé ne pas nuire aux tiers et ne leur profiter que dans des situations légalement prévues, notamment la stipulation pour autrui. C'est cette lecture qui a été donnée par les auteurs du Code civil (A) mais qui a été totalement bouleversée par l'arrêt Besse (B). A- L'inexécution d'une obligation contractuelle: l'engagement de la responsabilité du débiteur par extension de la responsabilité contractuelle Au début du Xxème siècle, le juge envisage une possibilité pour un tiers victime d'un

la responsabilité entre les contractants extrêmes est de nature contractuelle. En revanche, à la suite d’un arrêt de 1991, concernant cette fois une chaine de contrats non translative de propriété, la Cour de cassation a jugé que dans les relations entre les parties extrêmes, la responsabilité n’est pas contractuelle mais est délictuelle.En effet, dans son arrêt Besse du 12 juillet 1991, la Cour de cassation affirme qu’aucun lien contractuel n’existe entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage

se lier. En l'espèce, un maitre d'ouvrage M. Besse à confier la construction d'un imeuble à un entrepreneur, M. Alhada, lequel sous-traita les travaux de plomberie à M. Protois. Les travaux de plomberie s'étand révélés défectueux, M. Besse, agissant plus de 10 ans après leur reception, demande réparation des désordres effectué par le sous-traitant. Calquant mot pour mot sa decesion sur le principe formulé par la première chambre civil dans un arrêt du 8 mars 1988, le 16 janvier 1990, la cour d'appel

Commentaire de l’arrêt du 12 juillet 1991, Cour de cassation Assemblée plénière : Il s’agit ici d’étudier les effets du contrat. Plus précisément il nous faudra aborder la responsabilité des parties ou des tiers dans le contrat en cas de dommages subis par une partie. Il nous faut tout d’abord pour limiter le sujet nous restreindre sur les groupes de contrats. Les groupes de contrats sont un ensemble de contrats différents qui se rattachent les uns aux autres soit parce qu’ils portent en tout

suppose l’utilisation de la chose vendue), l’action est de nature contractuelle (AP. 7 février 1986, Bull.civ. n°2, 2 arrêts). En revanche, en présence d’une chaîne de contrats non translative de propriété (par exemple un contrat d’entreprise puis un contrat de sous-traitance), la responsabilité encourue est nécessairement de nature délictuelle (AP. 12 juillet 1991, Bull. civ. n°5, arrêt Besse). Les conséquences pratiques sont importantes. Outre la nature de la responsabilité encourue, sont concernés le

Document 1 : Cass. 1ère civ., 11 janv. 1989, n°86-17.323 Arrêt de principe. Le créancier d’une obliga0on contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de ce7e obliga0on quand bien même il y aurait un intérêt, des règles de responsabilité délictuelle. Il instaure une véritable hiérarchisa@on entre les responsabilités (??). Document 2 : Article 1233 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile (Sénat, 29 juillet 2020) Si un dommage corporelle est causé, même dans

des contrats, en ce qui concerne la responsabilité d’un contractant à l’égard d’un tiers au contrat, nous pouvons constater une assimilation de la faute contractuelle à la faute délictuelle. Par exemple, l’arrêt de la Cour de cassation, 1er civ, 22 juillet 1931 indique que les Articles 1382 et 1383 peuvent être invoqués par les tiers pour engager la faute délictuelle d’un contractant. Par ailleurs, depuis l’arrêt Perruche de la Cour de cassation, Cass, plén, 17 nov. 2000, ce principe est confirmé. Désormais

arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation