Arret Billard Et Volle

ont obtenus une reconnaissance de la part du juge administratif. Le Conseil d’Etat s’est donc a de nombreuses reprises penché sur des affaires relatives a ces principes, comme c’est le cas de l’arrêt Billard et Volle rendu en formation d’assemblé le 1er juillet 1988. En l’espèce, M.Billard et Volle sont des salariés à la SNCF. Leur employeur leur a infligé une sanction pécuniaire. Plus précisément, la Société Nationale des Chemins de Fer français a procédé à des « retenues sur la prime de fin d’année

sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l’intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ». (Doc 6) CE Ass., 1er juillet 1988, Billard et Volle Des sanctions pécuniaires sont prises à l’encontre Mr Billard et Volle par la Société nationale des chemins de fer français. Billard et Volle défère au Conseil des Prud’hommes une demande tendant à l’annulation de la sanction pécuniaires qui leur été infligée. Les Prud’hommes sursissent à statuer jusqu’à ce

du ou de ses auteurs. Quelle valeur convient-il de reconnaître aux PGD dans la hiérarchie des normes juridiques ? Cette question a reçu au cours du temps et selon la doctrine plusieurs réponses. A noter que la notion de PGD a été dégagée par un arrêt rendu par le Tribunal de Conflit BLANCO en date du 8 février 1873. A- Valeur juridique des principes généraux du droit. Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi

Droit administratif Les Principes Généraux du Droit Sujet : Commentaire combiné des arrêt Aramu et KPMG. « A côté des lois écrites existent de grand principes dont la reconnaissance comme règles de droit est indispensable pour compléter le cadre juridique dans lequel doit évoluer la nation, étant données les institutions politiques et économiques qui sont les siennes, et dont la violation a les mêmes conséquences que la violation de la loi écrite. » Ainsi c’était exprimé

toutes pièces par le juge mais découverts par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." ; ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

l'obligation  d'assurer  à  tout  salarié  une  rémunération  au  moins  égale  au  SMIC  (​ 23  avril  1982,  Ville  de  Toulouse​ ),  l'interdiction  pour  l'employeur  d'infliger  une  sanction  pécuniaire  à  ses  salariés  (​ 1  juillet  1986,  Billard  et  Volle  c/  SNCF​ ),  la  règle selon laquelle une convention collective ne peut contenir que  des  dispositions  plus  favorables  aux  salariés  que celles résultant des lois et règlements  ​ (8 juillet  1994, CGT).  Nous  pouvons  aussi  mentionner 

plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs : un arrêté interministériel ou un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer un domaine commun à leurs deux communes. ➢ Ce n’est pas non plus l’absence de consentement du destinataire qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

des acteurs poursuivant des intérêts antagonistes. Le revirement emblématique est intervenu en droit de la concurrence avec l'arrêt CE 3 nov. 1997 Sté Intermarbres, Sté Yonne Funéraire, Stés Million et Marais, rendus aux conils. Stahl. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a jugé que les clauses d'un contrat par lequel une commune concède à une entreprise un service de pompes funèbres ne pouvaient « légalement avoir pour effet de placer l'entreprise dans une situation où elle contreviendrait à l'ordonnance