Arrêt Boussadar

insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'administration, c'est à dire à un texte fondant un pouvoir. Ce revirement est confirmé par l'arrêt Boussadar rendu par le tribunal des conflits le 23/10/2000 qui, s'il ne constate pas de voie de fait, fait en revanche mention d'une définition restrictive de celle-ci. En effet, dans cet arrêt et conformément à la « JSP Carlier », les juges se limitent à viser le texte applicable sans vérifier les cas précis visés par le texte qui fonde la décision

fait si oui le juge judiciaire est-il compétent ? L’arrêt Boussadar synthétise les conditions de champ d’application de la voie de fait avec d’un côté les jurisprudence Action française 1935 (manque de procédure) et Carlier 1949 (manque de droit). Une voie de fait qui est apparue en 1984 et 1986 avec les arrêts Bonot et Eucat et qui s’éteint en 2001 avec la décision Mohammed Cette articulation est encore remise en cause par ces arrêt de 2013 et donc le débat sur le l'utilité de la voie de fait

toujours un procédé qui existe alors qu’elle pouvait paraître en déclin. Dans un second temps, nous examinerons l’existence de la voie de fait dans cet arrêt. I/ La voie de fait : portée à la disparition ? Nous étudierons ce qui pourrait faire penser que la voir de fait serait destinée à devenir désuète ( A ) avant de voir, pourquoi dans arrêt ma définir était déjà complexe ( B ). A/ Une technique controversée Dans la décision du TC du 12 mai 1997, Préfet de police de Paris, la voie de

française à un procès, et dès lors que sont mises en œuvre des prérogatives de puissance publique dans un cadre de service public. On va donc écarter plusieurs acteurs: le législateur, le pouvoir judiciaire, ou une autorité publique étrangère. Arrêt du 5 mars 1999 arrêt Président de l'assemblée nationale. Le JA a condamné l'AN pour la première fois parce qu'elle développe des activités administratives: donc compétence du CE. Le professeur Frier proposait de se poser plusieurs questions successives pour

substituer un système de justice déléguée, c’est là l’effet de la très importante loi du 24 mai 1872 dont l’article 9 dispose que « le Conseil d’Etat statue souverainement sur les recours en matière contentieuse et administrative ». Avec un arrêt du 13 décembre 1889 arrêt Cadot, le CE de lui-même s’émancipe complètement de l’administration puisqu’il met fin au système du ministre-juge qui était demeuré depuis la loi du 24 mai 1872 dans le sens où les administrés ne pouvaient pas saisir directement le CE

l’échelon suprême de la juridiction administrative qui juge les recours dirigés contre les autorités publiques. Le Conseil d’Etat peut juger en premier et dernier ressors pour : Les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre des décrets Des arrêtés à caractère règlementaire des ministres Des décisions de certaines autorités administratives indépendantes (AAI) Le contentieux des élections régionales Le contentieux des élections des représentants français au Parlement européen Les litiges

notions à un noyau dur par la jurisprudence récente. A) Les deux théories au service du bien commun pourtant contestées Avant tout, il convient de préciser les deux théories. L’arrêt du tribunal des conflits « Boussadar » du 23 octobre 2000 posait une définition de la voie de fait. Cet arrêt donnait la compétence au juge judiciaire dans le cas ou « l’administration soit à procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit

notions à un noyau dur par la jurisprudence récente. A) Les deux théories au service du bien commun pourtant contestées Avant tout, il convient de préciser les deux théories. L’arrêt du tribunal des conflits « Boussadar » du 23 octobre 2000 posait une définition de la voie de fait. Cet arrêt donnait la compétence au juge judiciaire dans le cas ou « l’administration soit à procédé à l’exécution forcée dans des conditions irrégulières, d’une décision même régulière, portant une atteinte grave au droit

qu’une telle mesure relève un caractère « manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration ». En mentionnant cette condition, le Tribunal des conflits ne fait que reprendre ce que le Conseil d’Etat avait décidé dans un arrêt d’assemblée de 1949 ; l’arrêt Carlier. Toutefois, pour qu’une situation constitue une voie de fait, il faut en plus de cette première condition que les autorités administratives aient porté atteinte à une liberté fondamentale. B. Atteinte

d’emprise et de voie de fait, imposant de nouvelles définitions bouleversant in fine les compétences juridictionnelles dans ces domaines. La voie de fait avait été définie précisément par le Tribunal des Conflits le 23 octobre 2000 dans sa décision Boussadar : "Considérant qu’il n’y a voie de fait justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, que dans la mesure où l’administration, soit a procédé