Arrêt Caa Soc 25 Février 1988

juin 1982, le CC a estimé que ces redevances perçues par des EPA devaient être rangées dans la catégorie des impositions de toutes natures. Le Conseil d’Etat en a tiré deux conséquences : -Confirmation de la ligne jurisprudentielle dégagée par un arrêt du Tribunal des Conflits (10 janvier 1956 : Sté Bourgogne Bois) en vertu de laquelle la nature de l’impôt, acte de puissance publique, conduit à attribuer son contentieux au juge administratif. -L’arrêt pose le principe de l’unité du traitement

dire ce qui est fondamental ou pas. Le juge s’est écarté de tout critère formel, par exemple le droit au travail qui est un principe constitutionnel mais le Conseil d’Etat n’a pas estimé que ce droit soit une liberté fondamentale (CE Casanova 28 Février 2001) au sens de l’article 521-2 CJA. §2. Les approches possibles de la fondamentalité A. La conception formelle de la fondamentalité Il s’agit d’identifier les droits et libertés peut importe l’objet du droit, ce qui donne le caractère

général. Cela pouvait être l'occasion d'exercer des censures sur certains ouvrages du fait que le souverain ait implicitement un droit de contrôle. La deuxième étape pour ces privilèges est d'être reconnu au bénéfice des auteurs. On a eu en 1777 des arrêts importants qui ont considéré que le légitime destinataire du privilège est l'auteur. La nuit du 4 août 1789, survient l'abolition des privilèges qui concernent les libraires et les auteurs. Survienne ensuite des lois qui reconnaissent le principe

l’associé ne sera imposé que sur ce qu’il a effectivement reçu. Cette difficulté a été tranchée par la jsp et pas par la loi. Le CE a rendu plusieurs décision et en dernier lieu il a rendu une décision qui fait office d’arrêt de pp = décision du 16 février 2000 « QUENENER » il a rendu cette décision en matière de PV pro ms idem en privé car il a donc transposé sa jsp aux PV privées = décision Baradée du 16 Mai 2002 (RJF). Si la Sté fait des pertes, l’associé va pourvoir déduire 2 x une même perte

de l’énergie ................................................................................194 • Article 25 (Articles 14, 23-1 et 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité) Elaboration d’un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables...................................195 • Article 25 bis (nouveau) (Article 1 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique

groupe Branchez.vous (www.voyagez.com) ; • En France Aventure du bout du monde (www.abm.fr) ; Filfog, le voyage passion (www.filfog.com) ; Muskadia (www.muskadia.com) ; Voila (www.voila.fr). Aventure du bout du monde (ABM) est une association française (1988) réunissant plus de 4 500 membres passionnés de voyages et d’aventures. Elle encourage le voyage individuel dans le respect des pays visités. Le portail offert par ABM est des plus intéressants et nous y ferons référence en quelques occasions. Voici

agit dans le même sens à travers NanoQuébec. Dans son rapport annuel 2006-2007, NanoQuébec rapporte des ventes annuelles de produits nanos par les entreprises québécoises de moins de 2 M $ en 2005, d’environ 8 M $ en 2006 et des prévisions de plus de 25 M$ pour 2008. Aucune donnée plus récente nous est disponible. La base de données NanoWerk (www.nanowerk.com) présentait déjà (en mars 2009) 2225 NP disponibles en provenance de 142 fournisseurs alors que le site http://nanotechproject.org/18/esh-inventory

organisation-environnement ; 2. la stratégie comme prolongement des dirigeants ; 3. la stratégie comme expression d’une communauté de personnes ; 4. la stratégie comme filon conducteur ; 5. la stratégie comme construction d’un avantage concurrentiel. 25 L E MA NAG E MEN T S TRATÉG I QUE : DE L’ANALYS E À L’ACTIO N FIGURE 2.1 Stratégie, contexte et acteurs ENVIRONNEMENT ENTREPRISE PERSPECTIVE Des dirigeants De la communauté de personnes Filon conducteur AVANTAGE CONCURRENTIEL Stratégie