Arrêt Caillol 27 Janvier 1984

octobre 1954 Sieur Chapou : Rec. p. 541, Conseil d'État 10 février 1967 Dupré : AJDA 1967 p. 300 à propos de mesures disciplinaires prises dans les établissements d'enseignement, dans l'armée ou dans les prisons : Conseil d'État 27 janvier 1984 Caillol n° 31985 : AJDA 1984 p. 72). B. Un régime juridique et contentieux non uniforme En vertu de la jurisprudence, ce ne sont pas là en principe des décisions exécutoires et le recours pour excès de pouvoir est déclaré irrecevable. En droit cependant

Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d’amélioration de l’habitat chargé de subventionner les travaux d’amélioration de l’habitat. Une commission nationale et des commissions départementales ont ensuite été instituées par l’arrêté du 27 avril 1946 pour apprécier le degré d’utilité des travaux auxquels peut être accordée l’aide du fonds. Procédure : Deux propriétaires avaient demandé une subvention pour le ravalement de leur immeuble. N’ayant pas obtenu un avis favorable de la commission

minime qu'elles ne pouvaient faire l'objet d'une saisine du juge. Ce refus du juge qui se traduit par l'irrecevabilité des recours exercés contre ces mesures d'ordre intérieur a été confirmé à plusieurs reprises notamment par un arrêt du 27 janvier 1984, l'arrêt Caillol et l'arrêt Fauqueux du 28 février 1996, où le Conseil d'Etat considérait que la mise à l'isolement d'un détenu constituait une mesure d'ordre intérieur, donc non susceptible de recours devant le juge . Cette jurisprudence se fondait

avec une exception pour ces dernières lorsqu’elles mettent en cause les droits et libertés fondamentaux des détenus in concreto – elles sont alors tout de même susceptibles de recours. En l’espèce, dans l’affaire Boussouar, M.B a été condamné le 30 janvier 1997 par la Cour d’assises du Rhône à une peine de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le garde des Sceaux décida de transférer M.B d’une maison centrale à une maison d’arrêt. L’intéressé exerce un recours pour excès de pouvoir

17 février 1995 - Hardouin et Marie - Rec. Lebon p. 82 et 85 Analyse Par les arrêts Hardouin et Marie, l’Assemblée du contentieux a opéré un revirement de jurisprudence qui réduit considérablement l’étendue de la catégorie des mesures d’ordre intérieur. En effet, en vertu d’une jurisprudence ancienne et réaffirmée encore peu de temps auparavant (27 janvier 1984, Caillol, p. 29), le Conseil d’État considérait que les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des détenus et des militaires

FRENCH TD 5 Par un arret en date de 30 novembre 2009, le Conseil d`Etat a eu l`occasion de se prononcer sur les decisions relative a l`inscription sur le repertoire des detenus particulierement signales (DPS). En l`espece on s`agit du Mr.A qui etait condamne a dix ans de reclusion criminelle(19 Dec 1998-15 Sep 2006). Le 11 Dec 2003, le Ministre de la Justice inscrit Mr. A sur le fichier des detenus particulieremnt signales. Le 22 mai 2008 la Cour Administrative D`appel de Paris, saisie par

matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes privées peuvent édicter des actes administratifs. Ex : les comités d’organisation professionnelle TC 15 Janvier 1968 Cie Aire France c/ Epoux Barbier : Définit

envisager l'arrêt Boussouar du Conseil d'Etat, en 2007. Le détenu est naturellement privé de ces droits, qui sont pour certains fondamentaux ; mais il ne quitte pas son statut d'usagé du service public. D'ailleurs, Monsieur Boussouar, condamné le 30 janvier 1997 à vingt ans de réclusion criminelle par la Cour d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la Justice décidait, le 26 novembre 2003, de transférer le détenu de la Maison Centrale de Saint-Maur à la Maison d'Arrêt de Fleury Merogis

essuie de multiples refus notamment en date du 5 juillet 2004, puis du 26 septembre 2006 ainsi que le 5 mars 2007 où le préfet en plus du refus de délivrer un titre de séjour à M.X oblige ce dernier à quitter le territoire français par la voie d’un arrêté. M.X introduit une requête en annulation de l’arrêté. Le tribunal administratif de Toulouse annule la décision du préfet du « 26 septembre 2006 et, par voie de conséquence, l’arrêt du 5 mars 2007 en tant qu’il a refusé d’admettre M.X au séjour »au

Cet arrêt est un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 14 Décembre 2007, M. BOUSSOUAR, n°290730. En l’espèce, le 30 Janvier 1997, Monsieur A est condamné à une peine de 20 ans de réclusions criminelle par la cour d’assise du Rhône. De plus, par une décision du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 26 Novembre 2003, décide de transférer M.A de la maison central de Saint-Maur, établissement pour peines, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. S’agissant de la procédure, le Garde