Arrêt Caisse Primaire Aide Et Protection

public et l’innovation juridique ont introduit de nouveaux acteurs venant épauler l’Etat dans la gestion du service public. Cette contribution apportée à l’Etat prend sa source de divers grands arrêts qui ont marqué le droit administratif. Parmi ces arrêts figure celui de la caisse primaire aide et protection rendu par le conseil d’Etat en 1938. Le contentieux soumis au Conseil d’Etat en l’espèce provenait d’une loi du 20 juin 1936 qui disposait que seraient « supprimés les cumuls de retraites, de

Conseil d’Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938, est un arrêt fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé. Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un

car rien n’empêche leurs adhérents de céder directement leurs produits aux négociants locaux. Enfin le caractère de service public de ces sociétés légitime la détention par celles-ci de prérogatives de puissance publique.   Portée : Dans cet arrêt le CE a amorcé la distinction entre le service public entendu comme institution, comme organe administratif, et le service public entendu comme mission, comme fonction : il avait admis que les sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels

Arrêt du conseil d’Etat du 29 décembre 2000, le recours pour excès de pouvoir « La circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

le loyer du dernier trimestre d’une valeur de 2400€, un crédit de CETELEM souscrit par son mari pour une tête à écran plasma de 2500€ et enfin la cotisation de 2000€ concernant la caisse d’assurance et invalidité décès des artisans de son mari. Mme Dupont peut-elle obtenir une aide pécuniaire de son mari ? La Caisse d’assurance est-elle en droit de poursuivre Madame Dupont ? La société de crédit peut-elle la poursuivre ? Le propriétaire de l’appartement où elle vit peut-il la poursuivre ? Madame

fallu attendre les arrêts Magnier et Narcy pour connaître à quelles conditions l'activité d'une personnes privée est un service public. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 13 mai 1938 rendu en assemblée, Caisse primaire aide et protection, a affirmé pour la première fois qu'une personne privée pouvait gérer un service public indépendamment de toute «concession». Par cet arrêt, le service public a cessé d'être l'apanage des personnes publiques. Le problème que pose cet arrêt est qu'il ne pose pas

· actes d’autorité (ordre, injonction, prescription, mesures de police) · actes de gestion (ceux que pourraient prendre un particulier : contrats dans leur ensemble même à l’occasion du service public et administration du patrimoine). - Arrêt TC 1873 Blanco : abandon de la théorie de l’État débiteur mais réaffirmation de la compétence administrative pour les actions où l’État agit comme puissance publique chargée d’assurer la marche des divers services publics. En ton comme personne civile

légaux (art L2212-2 CGCT). La police administrative est une mission de service public qui tend à assurer la sauvegarde des intérêts publics protégés, en prévenant ou en mettant fin aux troubles qui pourraient les atteindre, elle assure une mission de protection de l’ordre public. Pour reprendre les termes de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la notion d’ordre public comprend trois composantes ; il s’agit de la tranquillité publique, de la sécurité publique et de la salubrité

Commentaire arrêt APREI : Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat