Arrêt Caa Soc 25 Février 1988

................ 23 b - La procédure non formalisée ou procédure adaptée................................................... 25 c – Les procédures formalisées ...................................................................................... 25 i – L’appel d’offres .................................................................................................... 25 ii – Le marché négocié .............................................................................................. 26 iii

administratifs n’étaient agents publics que s’ils participaient à l’exécution même du service public. Le critère de la participation aux missions de service public avait été formulé dans un arrêt du Conseil d’Etat du 4 juin 1954 « Affortit et Vingtain » et repris par le Tribunal des conflits dans un arrêt du 25 novembre 1963 Dame Mazerand. Ce critère avait toutefois un double inconvénient. D’une part, il avait pour effet d’exclure de la qualification d’agent public certains agents contractuels du

circulaires pour donner des instructions sur l’application de tel ou tel loi. Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement

limité et les partisan d'un état providence qui délivre des prestations étendues cela va de l'éducation , culture , protection soc , santé … et un tel état a un besoin de ressources beaucoup plus important . La France depuis la fin du 19 eme s s'est tourné vers la deuxième voie . Et donc cela se traduit par un fort taux de prélèvement obligatoire ( impôt et cotisation soc ) . il est passé de 34,1 % du PIB en 1970 à 44,9% en 2000 . après 2000 , le taux a décrue mais très légèrement mais n’est jamais

la conception du service public 17 I Le service public : une notion contingente 17 II Les conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

juin 2004 article 1 qui a été relayée par l’article L1414-1 CGCT qui a été modifié depuis par la loi du 28 juillet 2008 (contexte particulier: affaire du collège de Villemandeuve? + objectif du PdR). La loi a ensuite été modifiée par loi du 17 février 2009 dite LAPCIPP (Loi pour l’accélération des programmes de constructions et d’investissements publics et privés). Dans le rapport sur les contrats de PAPP, l’ancien secrétaire d’Etat chargé de la prospective de l’évaluation des politiques publiques

constitue « partie civile ». cette constitution provoque deux choses : - le juge pénal peut octroyer des DI a la victime (il va s’intéresser à la réparation civile) - elle déclenche l’action publique Règle du non cumul (non option) : Ch. Civ. ARRET 1933 Lorsqu’il existe une obligation contractuelle la faute est définie en fonction de l’organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936