Arrêt Caisse Primaire Aide Et Protection Du 13 Mai 1938

l’ensemble des investissements et des biens du service devient la propriété de la collectivité. I22°) La gestion déléguée à une association Une commune peut déléguer la gestion d’un service public à une association. (CE, 13 mai 1938, « Caisse primaire aide et protection »). I23°) La gestion déléguée à un organisme mixte Selon l’article L.1521-1 du code général des collectivités locales, les sociétés d’économie mixtes locales (SEML) peuvent exploiter des services publics à caractère industriel

........................................101 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946..................................102 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789............103 Cour de cassation, Chambre mixte, 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre..............................................................................................105 Conseil d'Etat, assemblée, 20 octobre 1989, Nicolo (Extraits)..................105 Bibliothèque 107 Références

notamment par un accort de 1989 que l'on appelle accord de Nouméa qui vise à accorder à la Nouvelle-Calédonie un statut dérogatoire, il l'est tellement que l'on a été obligé de réviser la constitution pour créer un nouveau titre qui se situe au titre 13 relatif à la nouvelle-Calédonie. En NC, le Congrès élit un gouvernement qui est collégial, elle est divisée en provinces et on va lui reconnaître un véritable pouvoir législatif dans certaines matières énumérées par la constitution et c'est lois prennent

patrimonial au moins partiel. Il existe par ailleurs des dispositions légales ponctuelles, d’ordre civil (ex. celles aménagées par l’art. 14 de la loi du 6 juillet 1989 sur les contrats de location d’immeuble à usage d’habitation, qui prévoit la protection du concubin après le décès du locataire, ou après l’abandon du domicile par ce même locataire ; autres dispositions en matières de fiscalité…) Mais s’il y a prise en considération de ces couples non mariés, la soumission de ces couples à un régime

départements et régions prévoient la suppression des tutelles administratives et budgétaires à priori. En contrepartie, un contrôle à posteriori est instauré. Les délibérations et arrêtés pris par les autorités communales deviennent exécutoires de plein droit : le Conseil Municipal prenant les mesures nécessaires à la protection des intérêts économiques et sociaux de la population communale. Le contrôle de régularité des actes budgétaires est exercé par les chambres régionales des comptes. On dénombre

économie de service 18 8 2. Les grandes théories économiques 9. 22 Adam Smith et la richesse des nations 22 10. L’analyse économique de Ricardo 24 11. La loi de Say 26 12. Les termes du débat sur les Corn Laws 28 13. L’analyse néoclassique 32 14. L’analyse macroéconomique de Keynes 34 15. Les rigidités de prix 38 16. La courbe de Phillips 42 17. La nouvelle économie classique 46 18. La nouvelle économie keynésienne 48 3. Les

ET L’ACTIONNARIAT 292 7.1 Renseignements généraux et statuts 7.2 Informations relatives au capital 300 7.3 Actionnariat du Groupe 306 7.4 Relations avec les actionnaires 310 7.5 Informations boursières 312 8 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 27 MAI 2014 294 314 8.1 Ordre du jour 316 8.2 Projet de résolutions 317 8.3 Historique de distribution du dividende 341 8.4 Résultats de la Société au cours des cinq derniers exercices 342 8.5 Rapports des commissaires aux comptes 343 9 INFORMATIONS

Trente Glorieuses |80 | |29. |Le miracle économique japonais |84 | |30. |Les crises de mai 1968 en France |86 | |31. |Les chocs pétroliers de 1973 et 1979 |88 | |

l’Etat. Ils forment un organe collectif appelé conseil des ministres quand il est présidé par le chef de l’Etat, Conseil de cabinet quand il est présidé par le chef du gouvernement. Cet organe dispose en principe d’attributions propres, il discute et arrête la politique à suivre. Son rôle est ainsi trés large, mais l’importance respective du chef de l’Etat et du chef de gouvernement varie suivant les régimes. - L’irresponsabilité du chef de l’Etat Le chef de l’Etat peut être un monarque héréditaire

en décrirons les catégories fondamentales (contrats, actes unilatéraux, responsabilité, etc.). Cela est supposé assimilé par vous au moment où nous commençons notre enseignement. Enfin la connaissance de l'histoire des institutions, notamment fran- çaises, en particulier depuis le 18ème siècle vous sera très précieuse pour la bonne compréhension du cours de droit administratif. La révision de ces matières s'impose donc pour ceux d'entre vous qui en auraient besoin. 8