Arrêt Caisse Primaire Aide Et Protection Du 13 Mai 1938

car rien n’empêche leurs adhérents de céder directement leurs produits aux négociants locaux. Enfin le caractère de service public de ces sociétés légitime la détention par celles-ci de prérogatives de puissance publique.   Portée : Dans cet arrêt le CE a amorcé la distinction entre le service public entendu comme institution, comme organe administratif, et le service public entendu comme mission, comme fonction : il avait admis que les sociétés de prévoyance, de secours et de prêts mutuels

Conseil d’Etat Caisse primaire « aide et protection » du 13 mai 1938, est un arrêt fondamental en matière de droit administratif puisqu’il vient confirmer un double principe : celui de l’impossibilité de cumul d’emploi pour les salariés du service public, et celui de la possibilité de gestion d’un service public par un organisme privé. Une loi du 20 juin 1936 vient interdire le cumul d’emploi aux agents du service public. En désaccord avec cette loi, la Caisse primaire « aide et protection » fait un

SOMMAIRE I- L’IMPACT DE LA DECISION DU CONSEIL D’ETAT DU 13 MAI 1938 A- LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC RECONNU A CERTAINES ACTIVITES PRIVEES B- BASCULEMENT MATERIEL DE LA DEFINITION DU SERVICE PUBLIC II- LES CRITERES D’IDENTIFICATION DES ORGANISMES PRIVEES GERANT LES SERVICES PUBLICS A- LES ELEMENTS D’IDENTIFICATION B- LE CARACTERE HYBRIDE DE CES ORGANISMES   INTRODUCTION La phénoménale extension des activités associées au service public et l’innovation juridique ont introduit

public». Jusqu'en 1938, les personnes privées ne pouvaient pas gérer de service public, sauf dans le cas précis de la concession de service public. Cette interdiction de principe est vite apparue inadaptée à l'évolution de la société. Cependant, il a fallu attendre les arrêts Magnier et Narcy pour connaître à quelles conditions l'activité d'une personnes privée est un service public. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 13 mai 1938 rendu en assemblée, Caisse primaire aide et protection, a affirmé pour

Commentaire arrêt APREI : Le conseil d'Etat a eu l'occasion de statuer pour la première fois sur la possibilité pour des personnes morales de droit privé de gérer des mission de service public, sans pour autant que celles-ci ne soient déléguées par voie contractuelle, dans son arrêt Caisse primaire, « aide et protection » du 13 mai 1938. Néanmoins, le juge administratif connait parfois des problèmes vis-à-vis de ce mode de gestion des services publics et c'est ce qu'analyse le Conseil d'Etat

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

légaux (art L2212-2 CGCT). La police administrative est une mission de service public qui tend à assurer la sauvegarde des intérêts publics protégés, en prévenant ou en mettant fin aux troubles qui pourraient les atteindre, elle assure une mission de protection de l’ordre public. Pour reprendre les termes de l’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la notion d’ordre public comprend trois composantes ; il s’agit de la tranquillité publique, de la sécurité publique et de la salubrité

· actes d’autorité (ordre, injonction, prescription, mesures de police) · actes de gestion (ceux que pourraient prendre un particulier : contrats dans leur ensemble même à l’occasion du service public et administration du patrimoine). - Arrêt TC 1873 Blanco : abandon de la théorie de l’État débiteur mais réaffirmation de la compétence administrative pour les actions où l’État agit comme puissance publique chargée d’assurer la marche des divers services publics. En ton comme personne civile

l’exercice de service public qui lui a été confié par une personne publique. Arrêt de principe CE 15 mai 1938 « Arrêt caisse primaire : aide et protection ». Depuis cet arrêt, la jurisprudence a constaté de nombreuses hypothèses d’AAU qui émanent d’une personne privée. Ainsi l’exception du critère organique se rencontre en matière agricole avec l’Arrêt Magnier 13 janvier 1961 et également en matière sportive avec l’arrêt 15 mai 1991 « Girondins de Bordeaux ». - Le critère matériel : Pour que la

des tiers. Conseil d'Etat, 19 février 1875, n° 46707, Prince Napoléon L’arrêt Prince Napoléon marque l'abandon de la notion de mobile politique pour la prise d'un acte et sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif. Conseil d'Etat, 13 décembre 1889, n° 66145, Cadot L’arrêt marque l'abandon de la théorie du ministre-juge.  Le Conseil d'État devient compétent pour recours en annulation contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Conseil