Arrêt Cass Civ 18 Février 2009

requalification du contrat en mandat d’intérêt commun et versement de l’indemnité compensatrice du préjudice subi · Date inconnue : le Tribunal de commerce rend une décision inconnue · Date inconnue : le perdant interjette appel · 23 février 2006 : la Cour d’appel de Paris, constatant que le contrat comporte une clause par laquelle RCE s’engage à ne pas modifier les conditions et tarifs fixés par SFR, estime que RCE ne s’est pas vue confier contractuellement

............. 18 TITRE I : LA NOTION D’ACTION ........................................................................................................... 18 CHAPITRE 1 : NATURE DE L’ACTION EN JUSTICE ..................................................................................... 18 Section 1 : Droit et action ..................................................................................................................................................................... 18 Section 2 : L’action

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

Banque et droit : Revue Banque et droit Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. I : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, première Chambre civile Bull. II : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, deuxième Chambre civile Bull. III : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, troisième Chambre civile Bull. IV : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre commerciale Bull. V : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, Chambre sociale Bull. mixte : Bulletin

souhaitent un certificat d'accouchement d'un enfant né mort et non viable. Le corps est incinéré par l'établissement médical, à moins que les parents ne le réclament pour le faire inhumer ou incinérer. Or, le 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts dans lesquels elle a précisé la notion d'enfant né sans vie. Elle a en particulier supprimé les seuils à partir desquels la reconnaissance du statut d'enfant sans vie est possible. Elle a en effet estimé que

exploite un réseau social ne pose pas de grande difficulté. Si nous prenons de nouveau l’exemple de Facebook, Inc. : il s’agit 6 Avis du CESE sur « L’impact des réseaux de socialisation et leur interaction dans le domaine du citoyen/consommateur » JO 18 mai 2010 n° C 128 p. 69 8 d’une société américaine non cotée, « incorporée » dans l’Etat de Californie. Pour ce qui de son statut, une décision du Tribunal de grande instance de Paris7 a confirmé ce que beaucoup d’auteurs avaient présagé, à savoir

serions pas étonnés de voir apparaître en salle des ventes des urnes funéraires... compte tenu de l'ampleur que prend aujourd'hui la technique de la crémation, du développement de l'art funéraire en la matière et de l'imprécision de la réglementation (18). Est-ce l'ancienneté, la valeur archéologique, la rareté, la curiosité qui constituent les paramètres du prix ? Le numéro 36 de la Gazette de l'Hôtel Drouot du 16 octobre 1987 nous annonce en page 45 - photos à l'appui - la vente, le lundi 9 novembre

bailleur ont été encore plus profondes ; en témoigne la volonté du législateur de créer un régime dérogatoire aux règles générales de continuation des contrats en cours. L’ordonnance du 18 décembre 2008 « portant réforme du droit des entreprises en difficulté », qui s’applique aux procédures ouvertes à compter du 15 février 2009, a eu pour mérite de clarifier les normes obscures de la loi de sauvegarde, mais, dans le même temps, le pouvoir règlementaire a anéanti les possibilités pour le créancier de pouvoir

partie. Le contrôle de l’action administrative Chapitre I. LA RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION Remarques préliminaires Bref historique: • • L’administration ne peut mal faire L’administration devient responsable TC, 8 février 1873, Blanco et CE, 10 février 1905, Tomaso Greco. Contexte: Contentieux de la responsabilité = Plein contentieux Contentieux de l’Excès de pouvoir = contentieux de l’annulation Opposition responsabilité pour faute/responsabilité sans faute SECTION I. LES

répondit : Rendez à César, ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu (V. par ex. Luc 20, 2026, spéc. v. 25). La réponse troublait. A Pilate, qui lui demandait es-tu le Roi des juifs ? Jésus répondit : Ma royauté ne vient pas de ce monde (Jean, 18, 36). L’obéissance est due au droit tant que le droit reste dans ces limites. Ce qui suppose de payer les impôts, alors que certains à l’époque souhaitaient la révolte pure et simple. Inversement, il n’est pas question de rendre à César, ce qui n’appartient