Arrêt Cass Civ 1ère 28 Février 1995 Preuve

fait (= le réfugié ; il a une nationalité mais parce qu’il s’est vu reconnaître le statut de réfugié, la nationalité n’a plus aucune effectivité). Pour l’apatride, il y a la Convention de N-Y, 28 septembre 1954 (relative au statut des apatrides) et pour le réfugié, il existe la Convention de Genève datant du 28 juillet 1951. Réponse apatride-réfugié : assimilé à un ressortissant national de l’Etat de sa résidence habituelle. Hypothèse 2 : la personne ayant plusieurs nationalités. La plus épineuse

pertes », ou, au contraire, de ne pas le faire, constitue indéniablement un élément de distinction entre le prêteur et l’associé. La prise d’une sûreté afin de se protéger des conséquences d’éventuelles pertes par la société révèle, selon un arrêt rendu le 08 février 1972 par la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation6, l’intention de se comporter non comme un associé, mais comme un prêteur, son but étant de se prémunir de tout risque relatif aux aléas de l’exploitation. On notera que

œuvre de la clause est susceptible d’aboutir à un prix dérisoire voire négatif, ce qui parait contraire aux principes généraux du droit de la vente. Une solution efficace est donnée par la loi étant le recours à un tiers. Aux termes de l’art. 1592 c. civ. «  le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers… ». Ce mode de détermination du prix se révèle particulièrement efficace car il permet d’éviter de nombreux écueils .Il limite en effet, considérablement les risques d’indétermination du prix susceptible

(article 5 de la Convention) : - de la qualification et de l’aptitude à adopter des parents (les parents doivent être titulaires d’un agrément et être mariés depuis plus de 2 ans ou être âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans, ou bien, s’agissant de personnes célibataires, avoir plus de 28 ans ; cf article 343 et 343-1 du code civil français) - que l’enfant sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l’Etat d’accueil L’autorité centrale du pays d’origine s’attache, pour sa part, à établir

le chef de famille, à laquelle elle est soumise. (Ex: Il a le droit de vie et de mort, sur les enfants même majeurs) - Elle rempli un rôle économique Sous l’ancien régime : -Léger assouplissement des mœurs. Après la révolution: - Décret du 28 Août 1792, abolissant la puissance paternelle. - Décret du 20 septembre 1792, régit l’état civil (mariage notamment)  Introduction du mariage Civil & divorce - 17 Midôse An II, lois qui changent les règles successorales  Accroissement de la

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

droit objectif et le droit subjectif, on définie le droit par rapport à son objet, la règle de droit va apparaitre comme une règle de conduite. de manière objective on le définie alors par ses sujets, par ses titulaires. Les titulaires du droit ? 1ere partie, les différentes personnes On doit distinguer la personnes d’autres notions et en droit la personne va s’opposer aux choses. définition d’une personne par Cornu : c’est l’être qui jouit de la personnalité juridique étant précisé que selon

peut être une abstention (s’abstenir de faire quelque chose). Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors d’une intervention faite à la radio. La Cour de cassation considère

civil, la charge de la preuve incombe à la partie demanderesse (article 1315 du Code Civil) et peut être administrée par tous les moyens qui s'offrent à celle-ci. L'avocat va donc demander à son client de se charger de réunir les preuves ou les témoignages dont il aura besoin pour étayer son argumentation. C'est là que peuvent surgir des difficultés, le client n'ayant souvent ni le temps, ni les moyens matériels, ni surtout la technicité requise, pour rechercher ces preuves ou ces témoignages. Et

par un lien de parenté, d’alliance ou par une simple vie commune. 2) La quête d’une définition a) Terminologie Dans le code civil, lorsque le mot famille est utilisé (très rarement), on le trouve pour désigner le livret de famille (art. 28-1), le conseil de famille, le nom de famille. La plupart du temps, ce terme est employé dans un sens très étroit. Par exemple l’article 213 du code civil dispose « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille… ». L’article