Arrêt Cass Civ 1ère 28 Février 1995 Preuve

coercitif des règles juridiques § 4. le critère juridictionnel des règles juridiques 8 Chapitre 2 : la distinction des règles juridiques et des autres règles sociales Section 1ère : le droit et les règles morales Section 2 : le droit et la religion Section 3 : le droit et les progrès scientifiques Section 1ère : le droit et les règles morales § 1er. de nombreuses règles juridiques sont la transposition de règles morales § 2. les règles juridiques contribuent à faire évoluer la morale

un t-elle un logement familial. La jurisprudence maintient la qualification du logement familial au sens de l'article 215 malgré la séparation de fait des époux. Cela est important pour protéger le conjoint qui continu de résider dans le logement. Arrêt 22 mars 1972 civ1. Le conjoint qui est propriétaire du logement ne peut pas en disposer seul tant que le mariage existe. ! ! ! II) l'obligation de gestion conjointe du logement de la famille. Article 215 alinéa 3. !4 ! la protection du logement

FISCALITE EUROPEENNE 1ERE PARTIE : FONDEMENTS COMMUNAUTAIRES DE l’ACTION CONTENTIEUSE DU CONTRIBUABLE ­ Fondement communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux

technologique qui vont avoir des effets sur le drt des contrats. Dans un certain de nbr de cas le drt est conclu ac la machine (payement). Cette influence du machinisme devient considérable ac l’essor de l’informatique (contrat virtuelle, pb ac la preuve du consentement, conservation de l’acte, payement, ...). Du coup le CV s’enrichie de règle relative au contrat électronique qui viennent marquer l’évolution des règles de formation du contrat et de l’expression du consentement. Il y a une déshumanisation

procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations et défère à leurs réquisitions. Art. 15. La police judiciaire comprend : 1_ Les officiers de police judiciaire ;

........ 24 Section 1 - L’encadrement des libertés ........................................................................... 24 Section 2 - Les limites des libertés ................................................................................. 28 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES D’EXERCICE DES LIBERTES ............................... 33 Section 1 - Les garanties internes .................................................................................... 33 Section 2 - Les garanties internationales

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

d'entreprise commerciale 20 Chapitre 2 : Le régime juridique des actes de commerce 21 Section 1 : Règles de preuves 21 Section 2 : Règles de fond 22 §1 : La solidarité : 22 §2 : La prescription : 22 §3 : L'exécution des obligations : 22 Chapitre 3 : Les actes mixtes 23 Section 1 : Le régime dualiste ou distributif 23 §1 : La compétence matérielle du tribunal 23 §2 : La preuve de l'acte : 24 §3 : La formation et l'exécution du contrat : 24 Section 2 : Le régime unitaire

tribunaux français en raison du domicile en France. Voir sur cette question, KAHN (Ph.), « L’internationalisation de la vente », in L’internationalité dans les institutions et le droit, convergences et défis, études offertes à A.Plantey, Paris Pédone 1995, p. 297 et s., spéc.p. 298 ; WITZ (Cl.), « L’internationalité et le contrat » in L’internationalité, bilan et perspectives, supplément à la revue Lamy droit des affaires n°46, fév.2002, p.59 et s. 2 Voir sur l’ensemble de la question, l’internationalité

 vide  a  été  comblé  par  la  JP,  et  ce  sont  les   tribunaux   qui   ont   élaboré   les   règles   auxquelles   le   droit   de   l’arbitrage   pouvait   être   soumis.   La   principale  source  du  droit  de  l’arbitrage,  ce  sont  les  arrêts.     Dans  les  pays  anglo  saxons,  droit  de  l’arbitrage  très  détaillé,  ou  la  source  principale  de  l’arbitrage  c’est   la  loi.  Alors  qu’en  France,  la  source  principale  est  la  JP.       La   JP   n’est   pas   la   seule   source