Arrêt Cass Civ 1ère 28 Février 1995

aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 6 Code barre d’identification Exemple d’inventaire : « L’enfant et la responsabilité civile » - arrêt Perruche et ses suites (L. 4 mars 2002, CEDH) - responsabilité de l’infans : arrêts Fullenwarth, Lemaire, Derguini (AP 9 mai 1984) - faute de l’enfant victime (droit commun et loi de 1985) - responsabilité des pères et mères (l’évolution résultant de la jurisprudence Bertrand) - responsabilité

volonté. * Obligations de moyens (mettre tous les moyens en œuvre pour atteindre le résultat) ≠ obligation de résultats : (les obligations dans lesquelles ont s’engagent à atteindre les objectifs déterminés). inventé par Josserand (1930’s). Arrêt MERCIER cour de Cassation = un médecin n’a pas obligation d’atteindre résultat. C) Les évolutions de la notion d’obligation Lien peut-il survire au décès d’une des parties ? C’est un lien personnel entre deux personnes + patrimonial =>

notion même du contrat cadre en droit international, il est important de connaître la position du droit comparé vis-à-vis de cet instrument contractuel complexe. En droit allemand, la première trace connue du contrat cadre remonte au 27 février 1912 dans un arrêt duReichsgericht (Tribunal d'empire), en l'espèce la jurisprudence avait utilisé une terminologie peu précise puisqu'on retrouve dans le même texte l'expression Grundvertrag (littéralement contrat de base) etRahmenvertrag (littéralement contrat

du créancier n’est engagée que s’il met en œuvre une mesure d’exécution forcée. La jurisprudence a considéré que le simple fait pour le créancier de faire signifier le titre provisoire à son débiteur engage sa responsabilité (Ass.Pl., 24 février 2006, Bull. civ n°2) puisque « l’ordonnance de référé ayant été signifiée à la requête du créancier le débiteur était tenu de l’exécuter si bien que les conditions de son droit à réparation étaient satisfaites ». Il faut que la décision ait été notifiée au

peut etre saisie par une simple déclaration faite à la barre. Devant la cour de Cassation, la procédure retombe dans le caractère écrit. La cour statue sur des mémoires déposés par chacune des parties par l'intermédiaire de leur conseil, la cour de cass ne voit jamais les parties et juge sur pièces PROCEDURE PENALE Elle est inquisitoriale et orale. Elle est inquisitoriale, le procès est conduit seul par le juge que ce soit durant la phase d'instruction ou durant la phase de jugement. Il appartient

garantie constitutionnelle des libertés : les PGD. 2 arrêts : CE, 5 mai 1944 « Dame veuve Trompier-Gravier » : une personne tenait un kiosque à journaux et s’est vue retirer son autorisation de la tenir par la préfecture. Elle n’a eu aucun moyen de discuter des griefs allégués contre elle. Le CE a annulé la mesure, parce qu’elle était contraire aux droits de la défense. CE, 2 octobre 1945 « Aramu » : il est fait la référence pour la 1ère fois aux PGD, qui s’imposent désormais aux services administratifs

puisqu'elle fait varier la solition fonction de l’acte juridique considéré. Il faut distinguer deux situations. §1. La clause de célibat insérée dans un acte à titre gratuit A) Le principe : la validité de la clause Arrêt de la chambre des requêtes en date du 18 mars 1867. Dans cet arrêt, la CCASS affirme solennellement que la condition de ne pas se marier, imposée par un testament à son légataire ne saurai être déclaré contraire aux mœurs dans la mesure où elle est inspirée soit par un sentiment de

l’appel aux médias. C’est sans doute une des raisons qui poussent le législateur à intervenir de plus en plus souvent. Les lois se succèdent à un rythme accéléré. Dans cette évolution contemporaine, on peut distinguer deux grandes phrases : · 1ère phase des années 60-70 : les grandes réformes. Ces réformes étaient devenues nécessaires dans une société qui avait beaucoup changé notamment avec l’émancipation des femmes. On a eu successivement la réformes des incapacités en 1964 et 1968, celle

du droit international privé § 1 : Définition du DIP p3 § 2 : L’objet du DIP p4 § 3 : Les sources du DIP français p5 § 4 : Les sources de DIP internationales p6 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 1ère Théorie générale des conflits de lois ﮭ Chapitre 1 Détermination du droit applicable à la relation internationale Section 1 : La diversité des méthodes de détermination du droit applicable à une relation internationale p9 § 1 :

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des