Arrêt Cass Com 7 Janvier 1981

juridictionnel tout en adoptant une approche dynamique et complexe du contrôle de la loi, l’appréciation du nouvel article 61-1 de la Constitution devient plus nuancée. Sans privilégier un retour en arrière, il peut être reproché au constituant de s’être arrêté en chemin et d’avoir livré une réforme incomplète. Ainsi, les caractéristiques techniques de la nouvelle procédure présentent des inconvénients. Le principe et les modalités du filtrage opéré par le Conseil d’État et la Cour de cassation restent incertains

suspensive. Il pourrait arriver que l’administration considère, au vu notamment de l’importance des acomptes sur le prix compris dans la redevance annuelle, qu’il y avait en réalité vente avec prix payable à terme rendant le droit de vente exigible (Cass. 15 juillet 1931 lnd. 2014). Cette absence de certitude quant à la qualification juridique et fiscale rend délicat le maniement de la formule. Le crédit-bail apparaît à cet égard comme une technique juridique sûre pour aboutir au résultat recherché

spéciaux en ce qu'ils visent des supports spécifiques comme les documents délivrés par une administration publique (C. pén., art. 441-2), les écritures publiques ou authentiques (C. pén., art. 441-4), les attestations ou certificats (C. pén., art. 441-7). Sans doute retrouve-t-on là les incriminations visées dans l'ancien code, mais la démarche n'est pas identique et doit être soulignée. On peut tout d'abord relever que le faux en écriture publique n'occupe plus la place première. Peut-être peut-on

la personne puisque seuls ces trois types d’erreur sont susceptibles d’entraîner la nullité du contrat. L’erreur sur les motifs et l’erreur sur la valeur sont sans incidence sur la validité du contrat. La Cour de cassation a notamment posé dans un arrêt du 13 février 2001 rendu par sa première chambre civile que « l’erreur sur un motif du contrat extérieur à l’objet de celui-ci n’est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même ce motif aurait été déterminant ». L’erreur sur la valeur

banques. On a donc imaginé le crédit de mobilisation de créances commerciales (CMCC) par une ordonnance du 26 septembre 1967, sans succès, la pratique l’a rejeté. Un nouveau procédé est donc créé à l’initiative du sénateur Dailly par la loi du 2 janvier 1981 (cession ou nantissement de créances professionnelles) par un bordereau remis à un Etblsment de crédit qui acquière les créances récapitulées sur le bordereau. Le banquier devient proprio des créances ou à titre de garantie du crédit consenti.

cocontractant susceptible d’arriver à un accord avec lui. Lorsqu’il l’aura trouvé, un temps plus ou moins long va s’écouler entre leur première rencontre et la conclusion du contrat; peut être n’arriveront-ils jamais à un accord et il se peut que l’un d’eux arrête les négociations entreprises. Cette période qui sépare la rencontre des deux individus de la conclusion du contrat est celle des pourparlers; elle est plus au moins longue suivant les contrats qu’il s'agit de conclure. Pour éclairer la question

multiplication contemporaine des grands arrêts. Pour s’en tenir uniquement aux 20 dernières années, il n’est pas douteux que les arrêts rendus, par exemple en matière de prix (Cass., ass. 1er décembre 1995), de cause (depuis Cass. 3 juillet 1996, elle s’apprécie par rapport à économie voulue), d’effet relatif du contrat (arrêt Besse 1991) ou encore d’exonération de responsabilité par la force majeure, ont profondément affecté la pratique contractuelle. Que faire après tel arrêt ou telle interprétation probable

demeure d'une parfaite actualité : « l'une des questions auxquelles est aujourd'hui confrontée la France comme nombre d'autres | |pays, est celle de la portée à venir de ce modèle des institutions indépendantes intervenant en matière économique. »[pic](7) Cette | |interrogation est au coeur du rapport sur les autorités administratives indépendantes, rendu à la fin de l'année 2010, au nom du comité | |d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, par MM. Vanneste et Dosière

DroitLicence2 – Droit des obligations – Séance 3 L’erreur – (2006) Cass. 1ère civ., 13 janv. 19981 Introduction2 : Cet arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la première Chambre civile de la Cour de cassation a trait aux vices du consentement. Son apport est à souligner dans la mesure où il offre à la Haute juridiction, une fois encore confrontée à l’authenticité d’une œuvre d’art, l’occasion de préciser les conditions du jeu de l’action en nullité du contrat pour erreur. À l’occasion d’une vente

création en 1800 jusqu'à la mise en œuvre du Traité européen de Maastricht du 7 février 1992 -, le statut et les fonctions de la Banque de France ont été réglés souverainement par le Parlement et le gouvernement. Cette situation a été radicalement modifiée par la mise en place, le 1er juin 1998, du Système européen de banques centrales (SEBC), auquel est intégrée la Banque de France, et par l'ouverture, le 1er janvier 1999, de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (UEM) entre onze