Arrêt Cass Crim 10 Janvier 1996

G.D.J., Paris, 1967, n° 114 et 7 Ibid. s. 8 « On doit entendre par poursuite tous les actes qui sont faits en justice par les personnes que la loi autorise et dont le but est de parvenir à constater un délit et à en faire punir l’auteur » ; Cass. Crim. 29 mars 1856, D.P., 1856, I, 269. 2 ce qu’une décision judiciaire définitive soit intervenue sur la question et ceux-là seulement »9. Devrions-nous adopter cette définition pour la fonction de poursuite ? Cette façon de présenter les choses

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa

mpRELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL M. Bernard BOSSU Institut des Sciences du Travail situé au bâtiment A - 1er étage Bibliographie en page 10 du poly Précis Dalloz en droit du travail très complet Grands arrêts en droit du travail chez Dalloz, 2004 Chapitre introductif : première idée de la matière Qu’est-ce que le droit di travail ? Le droit du travail pose les règles officielles fixant les rapports entre l’employeur et les salariés. Faire du dt du tr c connaître les règles du

prolifération des règles a, depuis des décennies, inspiré une nouvelle forme, non pas éclatante, mais grise et bureaucratique. En un temps d'inflation ininterrompue de textes, la codification administrative répond à certaines exigences. Un décret du 10 mai 1948 a donc institué une Commission supérieure, à laquelle un décret du 12 sept. 1989 a substitué, pour relancer le mouvement, une nouvelle Commission supérieure. De tout cela sont résultés des ensembles ou sous-ensembles multiples. Or voici que

lui-même. Ainsi, un malade mental ayant commis une atrocité fera l'objet de « mesures non-constitutives de peines » (affaire loubna-Bénaïssa). (Cf: loi de défense sociale du 1er juillet 1964, prévue pour les personnes ayant commis des faits qualifiés crimes ou délits). Socialement, une personne internée restera en général plus longtemps en internement, ce qui n'est donc pas toujours un avantage. Beaucoup estiment qu'il faut être prudent: il y a en effet des « dangers »: certains pays se plaisent à

les liens du mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y a 2 sortes d’adoption :

résultait d'un ensemble de lois de décrets et n'étaient pas regroupées. C'est une ordonnance du 4 mai 00 qui regroupe dans un nouveau code toutes les lois et décrets de contentieux administratif : code de justice administrative est entré en vigueur 1 janvier 01. Pq ne pas adopté la meme procédure d'un contentieu à un autre : pcq les contentieux sont très différents les uns des autres dans leur esprit. D'un contentieu à l'autre les règles de procédures ne poursuivent pas le meme objectif. Un procédure

économie, droit et sciences humaines TD4 : La jurisprudence (2) 7 Le transsexualisme TD5 : Application de la loi dans le temps 8 Thème du TD TD6 : L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie

fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision administrative des libertés, dans l'expression collective de ces libertés. On en parle dans les relations opposés à l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la