Arrêt Cassation 15 Décembre 1998

limitation. En effet, c'est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation déclare irrecevable l'action de l'époux qui agit en nullité de l'acte disposant des droits par lesquels est assuré le logement de la famille pour défaut d'intérêt actuel(1). 2 - Pour mieux comprendre la solution, reprenons les faits. Le 4 novembre 1989, M. X... et Mme Y... se marient sous le régime de la séparation de biens. Le 12 décembre 1991, l'époux consent, seul, à titre de garantie d'un prêt accordé à la SCI

subordination. Un arrêt de la cour de cassation du 13 novembre 1996 (document 2) définit le lien de subordination : « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». * En donnant cette définition du lien de subordination, la cour de cassation dans cet arrêt met le pouvoir au centre, mais

l’exercice de la fonction juridictionnelle et l’organisation même du service public de la justice. Dans l’affaire le conflit relatif à l’organisation même du service public. On retrouve le critère matériel, donc compétence au juge administratif. TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier Air France : personne moral de droit privé investie d’une mission de service public (prérogatives de puissances publiques). Le règlement intérieur à un caractère particulier car il est validé par le Ministre et en son sein

que tout jugement ou arrêt contradictoire qui n’est pas purement préparatoire couvre la nullité de l’exploit et des autres actes de procédures qui ont précédé le jugement ou l’arrêt (article 40, al. 2) ; – en outre, les actes déclarés nuls pour contravention à cette loi interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4,

Commentaire de l’arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 février 1998 : L’article L132-1 alinéa 1er du Code de la consommation dispose que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». C’est justement

478996TD civil séance 13fiches d’arrêts:Document 1 : Cass. ch. mixte. 6 juillet 2007La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 6 juillet 2007 portant sur un préjudice relatif à l’inexécution d’un contrat. En l’espèce, un exploitant viticole a conclu un contrat avec une société pour la vente de bouteilles de vin dont l’enlèvement devait intervenir entre le 20 mars et le 31 décembre 2004. Cependant la société acheteuse a envoyé une lettre le 20 juillet 2004 à l’exploitant viticole dans laquelle

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

LA COUR DE CASSATION ET LES FAUTES DU SALARIE DANS L’ENTREPRISE Selon l’article 1134 du Code Napoléon (CCM), « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et le contrat de travail n’est pas une exception à ce principe général. Ce qui fait que les obligations de l’employeur et l’employé (worker) sont régies par le contrat de travail [Principe de force obligatoire du contrat – la loi des parties qui a été agréée par eux] Néanmoins, aliéna 2 de l’article

contrats cadres a été remise en question par une série d'arrêts rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 concernant des contrats cadres de fourniture et distribution. Toute la question soulevée par ces arrêts était de savoir si la détermination du prix était une condition de validité du contrat-cadre ? C'est la jurisprudence des arrêts du 1er décembre 1995 qui va nous permettre de répondre a cette question en nous précisant d'une part l'exigence quant à la détermination

traditionnellement remonter ce refus à l’arrêt rendu par la C our de Cassation dans la célèbre affaire Paulin, selon lequel 3 la loi du 8 octobre 1830 sur les délits de presse « délibérée et promulguée dans les formes constitutionnelles prescrites par la Charte, fait la règle des tribunaux et ne peut être attaquée devant eu x pour cause d’inconstitutionnalité » (Cass. Crim. 11 mai 1833, S. 1833, 1, p. 357). Plus récemment, la Cour de Cassation a réaffirmé que l’exception d’in constitutionnalité d’une