Arrêt Ce 10 Mars 1978 Société Le Profil

parties du contrat il est impossible qu’elle se retrouve en position d’infériorité. Mais la loi Rabier du 17 mars 1905 amorce le changement. Elle modifie l’article 103 de commerce et vient prohiber les clauses de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandise. Le changement d’idéologie se poursuit, et c’est notamment une loi dite Scrivener, en date du 10 janvier 1978 relative à la protection et à l’information des consommateurs de produits et de services qui marque se tournant

les chats - Adresse IP. La jurisprudence a affirmé que l’adresse IP est une donnée personnelle : Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-83423 : « l'arrêt attaqué énonce qu'il a collecté des adresses électroniques, qui constituent des données nominatives, de façon déloyale en ce qu'elles ont été utilisées sans rapport avec l'objet de leur mise en ligne ». - Adresse de messagerie - Profil créé sur un réseau social (Facebook, Twitter…), dont les traces laissées par des publications ou encore les informations

MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de l’homme

? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES.................................................................. 1. La vie privée, un fondement des sociétés modernes ................................................................. 2. Une protection juridique reconnue au niveau national et international .................................. a) Le respect de la vie privée, une composante des droits de

pouvoirs de police. Chapitre 1 : Définition de la police administrative La police administrative c'est l'ensemble des interventions de l'administration qui tendent à imposer ç la libre action des particuliers la discipline exigée par la vie en société. La police administrative limite la liberté au nom de l'ordre. La police administrative, est l'ensemble des interventions de certaines autorités administrative visant à assurer le maintien de l'ordre public et aboutissant à imposer des limitations

Gilles J. GUGLIELMI – Univesité Panthéon-Assas (Paris-II) -2- 1951, Dame Noualek, Rec.636, concl. J. Delvolvé, S 1952.3.13., note Drago, blessures occasionnées par une arme à feu à un tiers lors d'une opération de maintien de l'ordre; TC, 26 mars 1990, Devossel, Dr. adm. 1990.331). C. Mise en œuvre du principe 1. Précisions Relèvent de la police judiciaire les actes et opérations qui sont destinées à réaliser la répression d'une infraction déterminée. Une infraction déterminée n'est pas

maintenir l'ordre public dans la société. II s'agit d'une des missions de souveraineté les plus essentielles de l'État. La sauvegarde de l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation

japonais veulent exploiter économiquement la Chine car ils n'ont pas assez de ressources chez eux. Et le traité de Versailles livre au Japon les anciennes possessions allemande qu'ils avaient en Chine. Les étudiants rejettent le conservatisme de la société chinoise → modernisation du pays (cf diapo) Ce mouvement va gagner peu à peu la Chine littoral et on va assister à un développement économique dont l'une des villes emblématiques est la ville de Shanghai. La Chine se développe et se modernise

925, Rec. CE 1972, p. 794 ; AJDA 1973, I, p. 28. Ordre public moral et respect de la dignité de la personne humaine 3. CE Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutétia » et syndicat français des producteurs et exportateurs de films, req. n° 36.385, Rec. 693, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 79. 4. CE 26 juillet 1985, Ville d’Aix-en-Provence c. Société Gaumont distribution et autres, req. n° 43.468, Rec. 236, RFDA 1986, p.439 5. CE Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 370, v. GAJA

significatifs sur la personne. On peut ainsi construire des profils de consommateurs. Parfois la collecte, le traitement et la diffusion de ces données se fait à l’insu de l’individu. Cela souligne un danger pour la vie privée des personnes. Les données du problème A) Le cadre juridique général de la protection des données personnelles 1- Les sources nationales et communautaires de la protection 1ère loi du 1 janvier 1978 : Relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle