Arrêt Ce 22 Octobre 1979

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

juin 1979 « dame Bosvy et autres ». Pareillement l'administration municipale, une commune commet une faute pour n'avoir pas mis en place un système susceptible de faire effectivement respecter l'interdiction d'utiliser le plongeoir de cinq mètres dans la piscine sans avoir obtenu l'autorisation préalable de la ville. Conseil d'état 9 juillet 1975 « ville de cognac ». Également commet une faute la commune qui s'abstient de lutter contre le dépôt d'ordures sauvages. Conseil d'état à 28 octobre 1977

l'Homme''. Ä Référence 2 : Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www.commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6

l’Administration et un administré seul est possible un recours hiérarchique. C’est le ministre qui juge. C’est la théorie du ministre-juge ; 10. Le ministre est conseillé par le Conseil d’Etat institué par la constitution du 22 frimaire an VIII. Souvent, il se prononce dans le sens préconisé par le Conseil d’Etat, mais c’est le ministre qui décide. Il est question de justice retenue ; 10. La loi du 24 mai 1872 va substituer une justice déléguée

organisation des Nation Unies) le 26 juin 1945, les 5 membres fondateur ont signé la charte de l’ ONU . l’organisation est présidée par le président Américain Harry Truman domine par les 5 grands pays USA, L’URSS, France , GB , la Chine . C’est le 24 octobre 1945 que L’ONU établi son siège à New York. Les bus de L’ONU Maintenir la paix et la sécurité internationale Développer les relations amicales entre les nation fondées sur les principe d’égalité, des droit s dus peuples ou des nations et leur

900 000 juifs ont été exterminés en Europe par les nazis. Soit dans les ghettos, soit par fusillades, soit dans les camps d’extermination, tous situés en Pologne (Chelmno, Sobibor, Treblinka, Maïdanek, Belzec, Auschwitz). Au procès de Nuremberg (octobre 1945 à septembre 1946), 23 dirigeants nazis sont jugés, dont 12 sont condamnés à mort. La notion de crime contre l’humanité étant créée est appliquée rétroactivement. Au Japon, les Américains tiennent le tribunal d’Extrême Orient qui fait 7 condamnés

son association éco assurant la solidarité des pays du bloc entre eux, né en Europe la guerre froide se transporte en Asie en Corée car les soviétique soutenu par la chine devenu communiste en octobre 1949 décide d’éliminer l’occupation américaine de Corée du sud, seul la mort de staline en mars 1953 arrête cette guerre. * La mort de staline = grande césure pour les relations internationales qui vont désormais osciller entre dégèle et reprise de la tension Dégèle : en février 1956 le 20e congrès

mai 1959. Les représailles américaines, notamment à l'instigation et sous la pression de la United Fruit Company (entreprise bananière qui compte parmi les entreprises nationalisées de l'île), commencent cinq mois après la réforme agraire : le 21 octobre, un bimoteur contre-révolutionnaire mitraille La Havane, provoquant deux morts et une cinquantaine de blessés, et un autre avion largue de la propagande. En juin et juillet 1960, en représailles à un refus de raffinage de pétrole soviétique par les

charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de

1789 et au Préambule de 1946, lequel définit les principes économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps » et réaffirme « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 a, dans un second temps, élargi la saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, faisant ainsi de cette saisine l’une des principales armes de l’opposition. En refusant en 1975 de contrôler la conformité des lois aux traités