Arrêt Ce Ass 29 Juin 1990 Gisti

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

reprises en 1973 (on parlait d'une institution dont le capital appartenait à l’État), en 1998 (a été effectuée sous la pression de l'UE pour lui accorder plus d'autonomie par rapport à l’État). Le tribunal des conflits est intervenu et a rendu le 16 Juin 1997, Société la fontaine de France contre Banque de France, dans cette décision il ressort que la Banque de France est une personne publique. Le Conseil d’État a rendu un avis le 9 Décembre 1999, Syndicat National Autonome du personnel de la Banque

normativité du préambule. A La normativité du préambule  La valeur juridique du préambule Sous la Constitution de 46 cette question appelait une réponse immédiatement positive car la Constitution de 46 le prévoyait dans l’article 81. CE, Ass, 7 juillet 1950, Dehaene, p426Cet arrêt consacre le droit de grève des agents publics en se fondant sur le préambule de 46. Sous la Ve, nous n’avons pas une solution aussi simple, il a fallu trouver d’autres raisons de conserver une valeur juridique. D’abord sous la Constitution

d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme ou droits de l’homme et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a

puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels que l’on

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

tolérance et de libertés religieuses, notamment dans l'acte du Maryland de 1639. Liberté religieuse qui fait son apparition uniquement dans le contexte chrétien. B. Quelques textes majeurs → Déclaration des droits de l’État de Virginie (12 juin 1776) est un texte extrêmement important comme une petite dizaine d'autres textes. Important d'abord car elle est antérieure à la Déclaration d'indépendance américaine car les textes fédéraux américains n'ont fait que s'inspirer de ce qui existait

justiciable de déférer une disposition législative au conseil constitutionnel. La loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs individuels défavorables. Cette loi n’a pas institué une obligation générale de motiver. Loi du 15 juin 2000  ayant créé le JLD et régissant la détention Article L : référé liberté. Loi du 30 août 2007, création d’un contrôleur général des lieux privatifs de liberté, protéger les droits fondamentaux des détenus. La notion de voie de fait est très

et, s’ils saisissent le juge, son contrôle sera a posteriori, c'est-à-dire que la décision produira ses effets jusqu’à son éventuelle annulation par le juge : exemple : un arrêté d’interruption des travaux est exécutoire et l’administré est tenu d’obéir ; il ne pourra que saisir le juge d’une demande d’annulation dudit arrêté, assorti éventuellement d’une demande de suspension de l’exécution de l’arrêté mais cela interviendra après. Dans certains cas, elle peut même procéder à l’exécution d’office

ce sont les textes actuels qui sont les plus nombreux. SECTION 1 - LES TEXTES HISTORIQUES Les textes étrangers ont largement influencé les textes français. § 1 - LES TEXTES ETRANGERS A - Les textes anglais a) La Magna Carta Libertatum du 12 juin 1215 Le Souverain anglais Jean Sans-Terre, a dû faire face à la révolte de ses barons après la défaite de Bouvines (1214). Ces derniers, émigrés en France, rédigent à l'abbaye cistercienne de Pontigny (dans l'Yonne) la Magna Carta Par ce long texte