Arrêt Ce Magnier 13 Janvier 1961

Introduction et Plan de CE 13 Janvier 1961, Magnier Les nombreux exemples de privatisations d’entreprises telles qu’EDF où la SNCF montrent, d’une certaine façon, la volonté qu’a l’Etat de soumettre certains services publics « historiques » à une gestion privée. Cette gestion est encadrée par une théorie du droit administratif que l’arrêt du Conseil d’Etat, Magnier, en date du 13 janvier 1961, a entre autres, permis de préciser. En l’espèce, l’ordonnance du 2 novembre 1945 prescrit la création

10 juillet 1995, Contremoulin 1. Le décret du 3 janvier 1980, fondement de la décision du Conseil d'Etat 1. Les conditions de l'article 6 du décret 2. Les prérogatives de l'inspecteur d'académie 1. Le pouvoir du juge en tant que précurseur législatif 1. Le pouvoir du juge contestant la décision 2. La législation postérieure Résumé du commentaire d'arrêt ... Le décret du 3 janvier 1980 qui déconcentre la carte scolaire en donne une définition

unilatéral Pour présenter la notion d’acte administratif, on réfléchit sur l’auteur de l’acte (approche organique) puis sur la nature de l’acte (approche matérielle). 1) Le domaine de l’acte administratif Document 1 : Arrêt CE Ass, 31 juillet 1942, Monpeurt Les conclusions d’un arrêt sont toujours fait par le commissaire du gouvernement : il synthétise les faits, la jspdce antérieure, analyse … Personne morale ayant pris une décision mais on ne sait pas quelle est la nature juridique (privé ou publique)

plusieurs auteurs n’est pas nécessairement un acte plurilatéral. En effet, comme l’acte plurilatéral, l’acte unilatéral peut fort bien avoir plusieurs auteurs. Exemples d’actes administratifs unilatéraux ayant plusieurs auteurs : un arrêté interministériel ou un arrêté pris conjointement par deux maires pour réglementer un domaine commun à leurs deux communes. ➢ Ce n’est pas non plus l’absence de consentement du destinataire qui distingue substantiellement l’acte unilatéral de l’acte plurilatéral

HIANNE Paul-Alexandre Groupe 1 Droit administratif Dissertation: L'évolution des critères d'identification du service public dégagés par la jurisprudence Magnier et Narcy La notion de service public est apparue pour la première fois dans l'arrêt Blanco du tribunal des conflits en date 8 février 1973, qui disposait de «la responsabilité de l’État par les personnes qu'ils emploient dans le service public». Il existe plusieurs significations du service public. Il peut être distingué la signification

question du caractère des organismes n’étant pas les caractéristiques d’un établissement publique ni d’une collectivité mais comme effectuant une mission de service publique. Cette question a été posée au Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 1942, Monpeurt. Dans cet arrêt le Conseil d’État fait émerger une confusion au sein des catégories de personnes morales de droit public en admettant qu’il existait des personnes publiques qui ne sont pas des établissements publiques. Ainsi, que le Conseil

cependant la sanction prononcée par la fédération sportive pour vice de forme. Néanmoins, la cour administrative d’appel de Paris annule le jugement de première instance au motif que la juridiction était incompétente. Le Conseil d’Etat vient avec cet arrêt confirmer la position des magistrats de seconde instance. Arguments : - En première instance le juge se reconnaît compétent et annule l’arrêt pour vice de forme. - La CA annule car pas pris dans des prérogatives de puissance publique

puissance public (PPP) dans l’exercice de service public qui lui a été confié par une personne publique. Arrêt de principe CE 15 mai 1938 « Arrêt caisse primaire : aide et protection ». Depuis cet arrêt, la jurisprudence a constaté de nombreuses hypothèses d’AAU qui émanent d’une personne privée. Ainsi l’exception du critère organique se rencontre en matière agricole avec l’Arrêt Magnier 13 janvier 1961 et également en matière sportive avec l’arrêt 15 mai 1991 « Girondins de Bordeaux ». - Le critère

présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » : affecte autoritairement la situation des personnes

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt