Arrêt Ce Sect 27 Octobre 1999 Rolin

d’un hôtel restaurant lorsque les circonstances locales s’y prêtent a la qualité de Sp. Voir Ville de Paris. TC 27 février 1995 Anglaret : un lycée agricole, (personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses

absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés (…) L’autorité administrative est seule compétente pour en connaître » Portée de la décision : arrêt décisif, définie les compétences de l’autorité administrative TC, 22 janvier 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Faits : En Côte d’Ivoire, qui était alors une colonie française, l’Etat a organisé un service de transport en bac sur une

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

gestionnaire de service public (rémunération assurée par la perception de redevances). Le contrat de délégation du service public se distingue essentiellement du contrat de marché public par le critère de la rémunération. Document 2 : CE, sect., 27 octobre 1999, Rolin Une société (la « Française des jeux ») gère une activité de jeux de hasard et de loterie. Cette activité est-elle une activité de service public ? Pour qu’une activité soit de service public, il faut qu’elle réponde aux critères posés

| | |16 juillet 1971 | | |Sté EKY |Sect, 12 février 1960 |Constitutionnalise le préambule de 1946 et la DDHC de 1789, l’administration doit les | | | |respecter.

théâtre n’est pas un service d’intérêt général/ Arrêt CE Gheusy : le théâtre est une activité d’intérêt général. Ex : un festival de vente dessinée, le lâcher de taureaux : CE 1985 Laurent, il s’agit d’une activité d’intérêt général. Activité du plus grand profit : elle vise à procurer des ressources à la personne publique. On ne vise pas systématiquement l’intérêt général. Ex : CE ROLIN 1999 : la française des jeux n’est pas d’intérêt général. CE 1999 ville de Paris C/ Société Stella Maillot Orée

comme dernière extension de cette théorie du service public « par nature », la thèse des « services publics  constitutionnels ». Apparemment, elle est servie par la consécration constitutionnelle apportée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui déclare que « tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » (9ème al.). La nature « constitutionnelle »

COMMENTAIRE DE L’ARRET CE, SECT., 22 FEVRIER 2007 APREI A. Introduction Marcel Waline, commentant l’arrêt Narcy, affirma qu’il était nécessaire de « marquer d’une pierre blanche cette journée du 28 juin 1963 ». Il semble que le temps ait fait son office et qu’en 2007 la portée de cette jurisprudence doive être minorée comme le montre la décision de Section rendue par le Conseil d’Etat. Le débat sur le service public semble congénital à l’existence du droit administratif. La décision APREI

droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

service publique : Juge administratif compétent Par contre lorsqu'il y a conflit commercial entre un usager et un prestataire, le juge judiciaire est compétent, quand bien même il y aurait une légalité de l'acte en cause ( CE 2003, Peyron) CE 1999, Saint-Aubin Mx conservateur du patrimoine et il a été affecté à une sous direction pour effectuer les même tâches qu'auparavant. Puisque c'est un fonctionnaire, compétence du TA. Cependant, la décision du ministre peut cacher une sanction déguisé