Arrêt Ce Qpc

CE, 17 décembre 2010, n° 332126, inédit, Ordre Des Avocats Au Barreau De Paris Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat

renforce les droits et libertés fondamentaux des individus. I. La QPC : aboutissement inévitable de la jurisprudence du Conseil d’Etat, davantage protecteur. Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs décisions importantes ayant pour finalité d’apprécier individuellement les recours des justiciables pour protéger leurs droits (A). Mais grâce à la QPC, cette protection a été renforcée en invoquant directement une norme constitutionnelle (B).

ouverture à la concurrence puisque la cour de justice de l'union européenne admet au contraire le maintien des monopoles dès lors qu'ils sont justifiés par les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social ». La cour de cassation dans un arrêt du 16 avril 2010, Melki et abdeli, indique que le conseil constitutionnel est compétent pour juger du contrôle de la conformité des lois aux engagement internationaux de la France, en particulier au droit communautaire. Ce qui signifie que le conseil

une question de constitutionnalité et de conventionnalité. La Cour de cassation estimait que l'article 62 de la Constitution l'empêcherait de poser une question préjudicielle à la CJUE après que le Conseil constitutionnel se soit prononcé sur une QPC transmise auparavant au sujet d'une même disposition législative sur le motif que lorsqu’une question prioritaire de constitutionnalité est transmise au Conseil constitutionnel, les décisions qui émane du Conseil ne sont susceptibles d’aucun recours

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

La question prioritaire de constitutionnalité : un rythme de croisière Plan : 1. Introduction 2. Une procédure affinée 3. Le droit pénal et la procédure pénale sous les fourches caudines de la QPC 4. Conclusion 5. Notes et références associées Introduction Depuis la première application de l'inédite procédure de contrôle de constitutionnalité à la française au printemps 2010, le Conseil Constitutionnel et les deux juridictions suprêmes, que sont le Conseil d'État et la Cour de Cassation

ARRETS DROIT ADMINISTRATIF Arrêt Sarran et Levacher (1998) : Dans l’ordre interne, les normes constitutionnelles priment sur les traités. Arrêt Arrighi (1936) : 1ère étape loi écran. Fait qu’une disposition législative soit contraire à une disposition constitutionnelle n’est pas de nature à être discutée devant le CE statuant au contentieux. Arrêt Deprez et Baillard (2005) : Fondement loi écran. (Article 61 Constitution : Conseil constitutionnel apprécie conformité de la loi à la Constitution

Pourquoi on dépose une QPC ? porte-t-elle atteinte ? Une partie devant une instance en cours. Dans un seul cas, on ne peut pas déposer de QPC : la cour d’assises. 3 conditions : -absence de déclaration préalable de conformité : le conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé sur cette question. -caractère sérieux de la question -applicabilité dans le litige en cours : la disposition législative en cause doit être applicable au litige. Condition de forme : la QPC doit être écrite, motivée

1 Méthodologie de la fiche d’arrêt La fiche d’arrêt est un exercice important pour les étudiants en ce qu’elle est l’introduction d’un commentaire d’arrêt. Elle permet à l’étudiant de s’entrainer à synthétiser les éléments essentiels d’un arrêt. La fiche d’arrêt est constituée de la manière suivante : • Faits • Procédure • Problématique • Solution Etape 1 : le résumé des faits L’étudiant devra résumer les faits c’est-à-dire faire ressortir uniquement les faits pertinents de l’arrêt

La QPC Site du CC, rubrique QPC avec - un dossier documentaire. - Les références doctrinales, - l’audience vidéo, - documents explicatifs de la QPC, - les tables analytiques : avec les précédents, etc… mais absence de commentaires des décisions. Site de la BU : - Dalloz, tous les codes gratuits, jurisprudence et commentaires, idem qu’en version papier, commentaire de la jurisprudence Ouvrages : - Code constitionnel chez Litec, 2011 - Xavier Magnon, Guide professionnel, Litec - L’essentiel