Arret Ce Les Films Lutetia 18 Decembre 1959

Samedi 15 novembre 2014 Etienne L2 droit / Division B Commentaire du document 6. CE, 18 décembre 1959, Société Les films Lutetia et Syndicat français des producteurs et exportateurs de films. « Pour la police, mérite d’être interdit tout ce qui provoque du désordre, mérite d’être protégé ou toléré tout ce qui n’en provoque point (…) » Maurice Hauriou, Précis de droit administratif et

publique (protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la

Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30 à 19 heures la circulation de tout véhicule dans la partie de la grande rue allant de la place du puits sale aux arcades de la bourse. La procédure : Le tribunal administratif de Rouen a annulé un arrêté du 4 mai 1970 du maire de Dieppe

TD 6 ► Les arrêts à connaître A ) Conseil d'Etat, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, GAJA Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure : Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant

admin td 1TD droit administratif Séance 1 : La police administrative CE Sect. 18 décembre 1959 Sté des films Lutétia = ARRET DE PRINCIPE La société des films Lutétia a obtenu un visa d’exploitation par le ministre. Le maire de Nice par divers arrêtés, interdit la projection sur le territoire de sa commune, le film pour immoralité. Le Tribunal administratif de Nice rejette la demande de la société d’annuler l’arrêté prit par le maire interdisant le film. Le caractère immorale d’un film est

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Faits: Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure: Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir

1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin

Séance 2, fiche 1 TD droit administratif Commentaire: Conseil d'Etat, Section, 18 décembre 1959, Société "Les Films Lutétia"" et Syndicat Français des Producteurs et Exportateurs de Films". Maurice Hauriou disait que "pour la police, mérite d'être interdit tout ce qui provoque le désordre". C'est sur ce concept que le Conseil d'Etat est venu se pencher. Dans cet arrêt en date du 18 décembre 1959, la Section du contentieux du Conseil d'Etat vient rendre une décision relative aux pouvoirs

le respect de la dignité de la personne humaine (B). A/ L’apparition, dans le cadre du pouvoir de police spécial, d’une nouvelle composante : la moralité. Le premier arrêt incluant la moralité publique dans le cadre de l’ordre public est l’arrêt Société « les Films Lutetia », rendu par le CE, le 18 décembre 1959 (Doc 1). Cet arrêt déclare « qu’un maire peut interdire sur le territoire de sa commune la représentation d’un film auquel le visa ministériel d’exploitation a été accordé mais dont la projection

salubrité & de la tranquillité publique. Cela sous-entend que le maire, peut prendre un arrêté de police afin de mettre en œuvre cette trilogie. La police administrative est le service public qui assure la sécurité des individus, conçue comme condition de l’exercice de leurs libertés individuelles. En effet, elle a pour objet la moralité publique et la dignité de la personne humaine. Au regard de la jurisprudence, un arrêt du Conseil d’Etat du 27 octobre 1995 « Commune de Morsang-sur-Orge » concernant le