Arrêt Cesareo 7 Juillet 2006

COMMENTAIRE D’ARRÊT SÉANCE Nº 6 Arrêt Civ. 2, 26 mai 2011 Le cadre jurisprudentiel est attaché à l’idée de changement continue, grâce auquel le droit maintient le rythme aux changements sociaux. Dans l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile le 26 mai 2011, la cour d’appel considère que la demande en paiement des loyers avait le même objet que la demande tendant à faire juger que la vente de l’immeuble était parfaite. Le problème de droit qui se pose dans cet arrêt est, par un côté, si l’objet

Séance 4 : Les conditions de l’action en justice L’arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation rendu le 28 mai 2008 s’inscrit dans un prolongement de la jurisprudence Césareo (Ass.plénière, 7 juillet 2006). En l’espèce, la société G et A distribution résilie le contrat de franchise qu’elle avait signé avec la société Prodim. Cette dernière saisit donc la juridiction arbitrale prévue au contrat de franchise aux fins de voir interdire G et A d’apposer une nouvelle enseigne. Par

renouvellement des critères de l’autorité de la chose jugée  ( Élargissement du concept d’objet : Arrêt 1° civ 8 mars 2005 : Raisonnement en terme de finalité pour conclure à l’identité d’objet ( Élargissement du concept de cause : ( Arrêt 3 juin 1994 : Conception étroite de la cause = Fondement juridique de la demande, le moyen de droit ( Arrêt AP 7 juillet 2006 Césaréo : Peu importe que la règle de droit invoquée soit différente, il y a identité de cause si la finalité,

La matière litigieuse AP, 21 décembre 2007 "Donne moi le fait, je te donnerai le droit". Cet adage semble faire du droit l'apanage du juge. Cet arrêt d'Assemblée plénière du 21 décembre 2007 vient trancher la question de l'office du juge. Quelle est la délimitation des pouvoirs du juge du fond de donner l'exacte qualification des faits et actes litigieux invoqués par les parties, en vertu de l'article 12 du code de

Faire le lien entre le principe de l’autorité de la chose jugée et la jurisprudence „Césaréo“ (Assemblée Plénière, 7 juillet 2006) Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche (Art. 480, alinéa 1 du CPC). Cela signifie que les parties ne peuvent pas saisir une nouvelle fois un juge de la même contestation. Sinon le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir (Art. 125,

le présent arrêt , la cour de cassation vient établir une distinction dans l'office du juge entre l'obligation pour le juge de requalification des faits et la simple faculté de relever d'office les fondements juridique (I) . Cette solution vient clore un débat jurisprudentiel et ouvre une discussion sur son contenu( II) . I / La dissociation entre l'obligation de requalification et la simple faculté du juge de relever d'office les bons fondements de droit . Par le présent arrêt , la cour de

débiteur ppal ne le sera pas. La JP et la doctrine a toujours interprété ce texte de façon restrictive : les exceptions purement personnelles sont l’exception de minorité, il n’y a donc qu’une seule situation en cause. Ceci est incontesté jusqu’aux arrêts de 2007 : Chambre mixte 8 juin 2007 : le dol est une exception purement personnelle, dès lors que le débiteur principal ne l’a pas opposé, le créancier a agit contre la caution, la caution ne pouvant pas invoquer l’exception de dol que le débiteur

dispositif exprès et les dispositifs virtuels ou implicites pour n’accorder d’autorité qu’à ce qui est tranché dans le dispositif. La jurisprudence récente a abandonné l’autorité attachée aux motifs décisifs et décisoires (C.Cass. 2ème Civ. 13 Juillet 2006). Cette autorité se décline à plusieurs égards. D’une part, il peut s’agir de celle qui s’attache au jugement de l’ordre judiciaire, administratif ou encore constitutionnel (on ne s’attachera qu’à celle qui résulte du jugement civil) ; d’autre

l'idée de refouler la rétroactivité des revirements de jurisprudence au nom de la sécurité juridique (CEDH, 13 juin 1979, n° 6833/74, Marckx c/ Belgique). Forte de ces belles intentions, mais oublieuse de l'article 5 du Code civil qui prohibe les arrêts de règlement, la Cour de cassation s'engagea en faveur du revirement pour l'avenir (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 01-10.426 : JurisData n° 2004-024681, solution recommandée par le groupe de travail présidé par N. Molfessis in Les revirements de

droit privé et droit pénale. Les magistrats font l’école spécialisée. Cour suprême : cour de cassation La dualité des ordres juridictionnels a une valeur constitutionnelle, car le conseil constitutionnel en a décidé ainsi dans une décision du 22 juillet 1980. Cela signifie que ce principe a la même valeur que la constitution donc que c’est une norme suprême. Elle ne peut être abrogé par le législateur car cela serait non conforme à la constitution. L’avantage : on a des juges qui connaissent bien