Arrêt Cesareo 7 Juillet 2006

les procédures collectives. Le juge n’est jamais partie. Dans certaines circonstances, on peut avoir un doute. Un juge a voulu être partie à un jugement contesté en appel par exemple. ------------------------------------------------- Dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 2010, la question était de savoir si la HALDE était partie ou non quand elle venait présenter des présenter des observations dans un procès (comme une sorte de ministère public). S’il s’agissait

permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation casse

(accord entre les parties pour choisir autre juge Chapitre 3 : demande en justice (contenu et effet) Chapitre 4 : principes fondamentaux gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de

vise à une uniformisation des règles et des délais. La procédure est quand même très formaliste et animée par une certaine défiance à l’égard des juges qui sont vus comme retardant potentiellement les affaires, on les accuse également de rendre des arrêts de règlements… La position est donc ambivalente à l’égard des juges. 2. LE DROIT INTERMEDIAIRE A la suite de la révolution va dominer cette idée que la volonté qu’il faut protéger les citoyens dans leurs droits subjectifs et patrimoniaux et

Formation du contrat : formalisme introduit dans le cautionnement par la loi du 31 déc. 1989, quand une personne physique s’est portée caution par acte sous seing privé du remboursement d’un crédit régi par le Code de la consommation. Arts. L.313-7 et L.313-8 Cconso exigent, à peine de nullité du cautionnement : - une mention manuscrite dont le contenu est imposé par le législateur (la caution doit recopier exactement la formule), - une mention spécifique, si le cautionnement est solidaire.

sens noble. Aux Etats-Unis, un droit légiféré plus important. L’étude du droit anglais montre que le droit s’set développé d’une manière très différente sans avoir l’appuie du droit légiféré. La règle du précédent : on doit toujours se référé à un arrêt antérieur, pas de revirement de jurisprudence. Distinction entre acte et fait juridique : c’est une distinction fondamentale car elle conditionne la distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle. La responsabilité contractuelle découle

parties au procès », « on parle d’effet relatif du contrat et d’effet relatif du jugement » (le contrat ne crée des obligations qu’entre les parties, pour le jugement c’est pareil le jugement n’a d’effet que sur les parties à l’instance). * Un arrêt ancien et isolé de la cour de cassation s’est prononcé en faveur de la conception contractuelle du lien d’instance, ch. des requêtes 29 avril 1912. Aujourd’hui, il est admis que le lien d’instance est un lien de nature légale. Il y a un véritable

« théorie générale du procès », PUF, Loïc Datit, Soraya Amraméki, Jacques Normand. - Motulsky (celui qui a introduit cette matière, à l‘origine des principes directeurs du procès civil), « droit processuel », cours du droit, 1973 - grands arrêts de la CEDH, PUF, 5e ed., 2009 - manuel d’institutions judiciaires ou juridictionnelles - le dictionnaire de la justice, PUF, 2004, ouvrage dirigé par Louis Motulsky Introduction: Section 1: Le droit processuel: un problème de définition

dans l'espace : lorsque le litige met en jeu plusieurs lois de pays différents. En matière de responsabilité délictuelle, il est admis que la loi applicable est celle du lieu du délit ou bien celle du lieu où le dommage a été subi (CC° 25 mai 1948, arrêt Lautour) En matière de responsabilité contractuelle, c'est la loi choisie par les parties au moment de la conclusion du contrat (= "loi d'autonomie"), d'après la Convention des lois relatives aux obligations contractuelles. II. La mise en œuvre

pouvoir législatif sur la justice: l’interdiction des arrêts de règlement (Cciv5) et l’obligation du juge d’appliquer la loi (Cciv4 et NCPC12) Interdiction des arrêts de règlement: Cciv5 qui a deux conséquences. Premièrement les juges ont l’interdiction d’édicter des règles de droit générales et abstraites telles qu’on les connait dans la loi, ils n’empiètent donc jamais sur le pouvoir législatif (et jamais de règles de droit dans les arrêts). Deuxièmement, cela pose l’interdiction aux juges de