Arrêt Cesareo 7 Juillet 2006

DA on considère que lorsque la mesure ne concerne que l’ordre intérieur des administrations, comme elle n’affecte pas la condition des administrés, elle n’est pas transférable au juge administratif. Le CE a devancé la cour et à partir de 1995, arrêt Hardouin et Marie du 17 Février 1995, et est entré dans une diminution considérable des mesures d’ordre intérieur. ⁃ ⁃ Pour la théorie des actes de gouvernement : la cour a admis qu’il y ait des actes du gouvernement sans que pour autant il y ait

doctrine disait que c’est confondre la recevabilité de l’action avec le fond. La concubine avait intérêt à agir (toucher de l’argent)  et c’était une autre question de savoir si sa demande est fondée en droit. En 1970, la controverse a disparu suite arrêt de la cour de cassation chambre mixte retenant que la concubine avait le droit de demander réparation du préjudice causé par le décès de son concubin. L’article 31 du code de procédure civile n’a pas été sensible à l’avis de la doctrine car il consacre