Arrêt Cesareo 7 Juillet 2006

des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien

les lois de la République, qui contrôle la constitutionnalité a priori et a posteriori avec depuis le 1 mars 2010 la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cela résulte de l’article 61-1 de la Constitution introduit avec la réforme du 23 juillet 2008. La loi organique du 10 décembre 2009 précise les fonctions de la QPC. Devant n’importe quelle juridiction, un plaideur et non le juge peut contester la constitutionnalité d’une loi qu’on veut lui appliquer. La contestation doit faire l’objet

recevabilité de telles actions en particulier le syndicat était dans l’impossibilité de prouver qu’il avait subit une atteinte qui constituait un préjudice direct et personnel. Pour lui refuser cette action, était invoqué l’article 2 du CPP. Mais un arrêt des chambres réunies du 5 avril 1913 a reconnu largement le droit d’agir, dans cette hypothèse, au syndicat. De plus, une loi du 15 mars 1920 consacre cette possibilité et elle est maintenant intégrée dans le Code du Travail à l’article L. 2132-3 « les

relever d’office. Si le juge relève d’office un moyen de pur droit il doit susciter les observations des parties sur ce moyen de droit nouveau, il doit donc rouvrir les débats. Le contradictoire est ainsi respecté. Cela est en lien avec l’arrêt AP CESAREO. Section 3 – L’organisation des débats § 1 – Le cadre des débats On renvoie, pour ce qui est de la composition de la juridiction, au COJ. Dans la mesure où la composition de la juridiction changerait depuis l’ouverture des débats, les débats doivent

constitutionnel de 1970, création de rubriques, des cahiers du Conseil constitutionnel, site internet, revue de droit constitutionnel appliqué. Tout passe par le JP du CC. Le système de contrôle de constitutionnalité a connu une accélération depuis 23 juillet 2008. Elle crée procédure de QPC, entrée en vigueur en mars 2010, elle modifie le paysage du contrôle de constitutionnalité en faisant apparaitre contrôle incident devant juge ordinaire français, mis en œuvre par des textes nombreux par le nombre

absolue des liens entre l’état et la religion, il peut donc y avoir des liens entre l’état et la religion. Après la loi de 1905, la loi signifiait par exemple que ce n’était plus à l’état de financer les religions Ex : payer les églises etc... 5 arrêts du conseil d’état du 19 juin 2011 stipulaient que l’état pouvait financer des activités cultuelles : construction d’une salle polyvalente, d’un abattoir etc²... Il y a donc une évolution du principe de laïcité, on parle d’une laïcité pragmatique ou

......................................................................... 89 Section 6 : La publicité des débats judiciaires : le droit à un procès public .................................................................................. 89 Section 7 : La durée de la procédure : le droit à un procès dans un délai raisonnable ............................................................... 90 CHAPITRE 2 : LES PRINCIPES TENANT AUX ROLES RESPECTIFS DES PARTIES ET DU JUGE ...................... 91 Section

(2) Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION

Ce groupe de travail est composé de : M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier. -3- SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ......................................................................................................................... 7 LES QUINZE RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL...................................... 9 I. LA VIE PRIVÉE, UNE VALEUR FONDAMENTALE MENACÉE ? ................................... 11 A. LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE, FONDEMENT DU DROIT À LA PROTECTION

où le juge a soulevé d'office a question de la compétence et que le juge estime qu'il n'est pas compétent, il y en aura trace dans la décision. Il peut arriver qu'un arrêt du CE soit de principe, le juge se déclare compétent, aucun considérant n'apparait montrant qu'il s'agit d'un arrêt de principe. On ne verra jamais ça dans un arrêt de cassation. Le juge est toujours obligé de statuer sur sa compétence c'est à dire qu'il entre dans son office même lorsqu'il lui apparaît sur son incompétence est