Arrêt Chambre Civile 18 Novembre 1997

représentant légal de celle-ci (Arrêt de la Chambre criminelle de Cour de cassation du 23 novembre 1992). Il en va de même pour les salariés dans le cadre d’un détournement partiel de la subvention de fonctionnement du CE puisque cette opération ne leur porte pas directement préjudice. Par suite, un salarié de l’entreprise ne saurait, en cette qualité, se constituer partie civile devant la juridiction répressive contre les membres du CE pour abus de confiance (Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 12 novembre 2010 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence, 5ème semestre Matière : Droit de la famille Web-tuteur : J-M Hisquin SEANCE N°02 - UNE CONDIITIION DE FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

« le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». Cet article a d'ailleurs été mis en application par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 février 2005. En l'espèce, Grégory Z., mineur âgé de 13 ans; résidant depuis l'âge 1 an chez sa grand-mère en vertu d'un accord passé avec les parents de l'enfant; a provoqué un incendie volontaire ayant causé des

Le : 15/02/2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 juin 2009 N° de pourvoi: 08-14481 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ministère de la défense a conclu

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

! ! ! ! ! ! $ $ $ $ PROCEDURE!CIVILE$ Cours&magistral&de&:! Monsieur!P.!HILT,
 Maître!de!Conférence,!HDR$ Chargés(de(Travaux(dirigés(:
 Mlle$A.$MARCEL$ ! SEANCE!1
 LES$CONDITIONS$D’EXISTENCE$DE$L’ACTION$EN$JUSTICE$ ! EXERCICES!:$ ! •!!!!!!Etudiez!les!points!suivants!:!
 !!! ◦$Les$condiDons$d’existence$de$l’acDon$en$jusDce
 ◦$L’acDon$de$groupe$ !!!!•!!!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ

  Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 25 novembre 2010   N° de pourvoi: 09-69122   Non publié au bulletin   Cassation   M. Charruault (président), président   SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Attendu que l’association Alliade a consenti à M. Stéphane X... le 24 mars 2006 un prêt dénommé «Loca Pass», destiné

aux arrêts rendus par la chambre criminelle dans des matières relatives au droit du travail (délit d’entrave, infraction à la réglementation sur les contrats de travail à durée déterminée etc.) ; – les sommaires sont parfois suivis de notes destinées à éclairer la solution et à faire le point sur certaines jurisprudences ; – les sommaires des cours et tribunaux ainsi que les articles de doctrine cités sont classés suivant les mêmes rubriques que celles adoptées pour les sommaires des arrêts de Cour

Commentaire d’arrêt : Cass, 2ème civ, 30 novembre 2000 Cet arrêt de la cour de cassation du 30 novembre 2000, porte sur une demande en divorce pour faute. En effet, une épouse quitte le domicile conjugal. La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 18 février 1997, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse. L’épouse forme donc un pourvoi en cassation contre cet arrêt. L'épouse affirme que la cours d'appel n'a pas examiné tous les griefs qui lui était présenté et que c'était son mari