Arrêt Chambre Commerciale 3 Décembre 2002

Les romains ont repris cette définition dans les Institutes (manuel de droit) qui commencent par le définition suivante du droit « Jus est suum cuique tribuere », à savoir « le droit est attribuer à chacun le sien ». Dans cette définition, nous avons 3 éléments importants : - Un objet : « le sien », ce sont ici les biens que l’on appelait les biens extérieurs de l'Homme, ses richesses, qui s’oppose aux biens internes comme le seraient l'honneur, la vie privée, le respect, la fierté...). - Les sujets :

Décision n°1 2.30.693 Arrêt n° 118 du 27 janvier 2004 Cour de cassation - Deuxième Chambre civile Cassation sans renvoi Demandeur(s) à la cassation : M. Pierre X... Défendeur(s) à la cassation : M. Georges Y... et autre Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 452-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et L. 453-1, alinéa 2, du même Code ; Attendu que la majoration de la rente prévue lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur

la finalité était de punir le débiteur qui avait trahi la confiance de ses créanciers en manquant à ses engagements. Près de deux siècles plus tard, « la responsabilité financière des dirigeants demeure lourde », l’arrêt étudié rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2003, en est une parfaite illustration. Un dirigeant social saisit en 1996, le président d’un tribunal de commerce aux fins d’obtenir l’ouverture d’une procédure de règlement amiable. Le juge y consent

forme ou d’une irrégularité de fond qui consiste dans l’anéantissement de l’acte »(2). Cette nullité est régie par les articles 1844-10 du Code civil, applicable de manière général, et l’article L235-1 du Code de commerce applicable aux sociétés commerciales. La volonté du législateur est de limiter les situations dans lesquelles la nullité pourrait être invoquée tant en réduisant les causes qu’en favorisant la régularisation. Finalement, la question qui se pose est de savoir s’il est

périphériques ; la récente décision du tribunal administratif de Strasbourg annulant une délibération de la Chambre de commerce et d’industrie (ci-après CCI) accordant elle aussi des subventions à la compagnie « Ryanair » pour son installation à l’aéroport de Strasbourg-Entzheim. Cette annulation s’est faite contre l’avis du commissaire du gouvernement qui ne voyait dans cette aide qu’un accord commercial passé entre deux partenaires (les « aides » visaient l’achat d’espaces publicitaires dans la presse

COIN DES LECTEURS : A.  La distinction du terme et de la condition Document 1 : Civ. 1ère, 13 décembre 1994, Bull. civ. I, n° 377 ; JCP 95, I, 3843, n° 1, M. Billiau. Document 2 : Civ. 1ère, 13 avril 1999, Bull. Civ., I, n° 131 ; CCC 1999, n° 125, obs. L. Leveneur ; Defrénois 1999, art. 37041, n° 76, 1001, obs. D. Mazeaud ; JCP 2000, II, 10309, note A.-S. Barthez Document 3 : Civ. 1ère, 13 décembre 2005, Bull. civ. I., n° 489 ; JCP 2006, I, 153, p. 1282 obs. C. Peres B.  La condition potestative

Commentaire d’arrêt 1ere chambre civile du 19 décembre 2006 Catherine Thieberge défend dans son article « libre propos sur l’évolution de la responsabilité civile (RTD Civ 1999 p.561) » une responsabilité préventive fondée sur le principe de précaution, cependant la Cour de cassation dans cet arrêt de la 1ere chambre civile du 19 décembre 2006, rejette la demande d’indemnisation considérant que le préjudice était éventuel. En l’espèce, un stimulateur cardiaque composé d’une sonde auriculaire

articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence en la matière, par des arrêts rendus le 1er décembre 1995. Elle a jugé, en premier lieu, que l’article 1129 n’est pas applicable à la détermination du prix et qu’ainsi l’indétermination

celle-ci n’est pas une véritable source de droit civil comparable à la loi. La prohibition des arrêts de règlement posée par l’article 5 du Code civil empêche tout d’abord le juge d’édicter des normes à caractère général dans ses arrêts et donc de se substituer au législateur. Puis, il y a le principe de l’autorité relative de la chose jugé posée par l’article 1351 du même Code qui souligne le fait qu’un arrêt n’est pas en soi le droit fixé de manière définitive. La jurisprudence n’est donc pas une source

de nature contractuelle. En l’espèce, une société s’est vue accorder à bail des locaux à usage commercial en 1991 pour 12 ans en l’échange d’un loyer. Ce loyer, a en 2001 été augmenté par le jeu des indexations. La société a alors saisi le juge dans le but de fixer le loyer à la valeur locative. Lors de l’instance, la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 vient modifier les articles L.145-38 alinéa 3 du code de commerce. Cette loi stipule que le juge doit s’en tenir à la variation de l’indice du