Arrêt Chambre Commerciale 30 Mai 2006

patrimoine Décisions majeures • CA Douai 14/1/1996, D., n°24, 1997, pp. 312-314 • Cass. com., 7/1/2004, n°02-12.727 • Cass. com., 12/07/2005, n° 02-19.860 • Cass. com. 12/07/2005 n° 03-14.809 • Cass. com., 13/12/2005, n°03-16.878 • Cass. com., 7/06/2006, n°05-11.384 Étude. 1.- La transmission universelle de patrimoine est un mécanisme juridique bien particulier qui provoquera le transfert automatique de la totalité du patrimoine, actif et passif, d’un sujet de droit vers celui d’un autre. Le patrimoine

matière délictuelle[4]. Plusieurs critères permettent de qualifier la faute lourde. Certains sont de nature subjective[5]. L’extrême incurie ou la particulière stupidité de l’agent révélée par l’action dommageable sont fréquemment relevées par les arrêts. De même, la conscience du danger et des risques de dommage de celui qui met volontairement en péril les intérêts d’autrui est souvent retenue. Toutefois, la jurisprudence se réfère aussi parfois à des critères objectifs[6], indépendants d’un examen

forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs, ou d'obligations émises, par lessociétés. Depuis la loi de finances n°81-1160 du 30 décembre 1981 les valeurs mobilières émises par les sociétés ayant leur siège en France ne sont plus matérialisées

TD CIVIL N°6 Fiche d’arrêt n°1 : Type d’arrêt : La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 Octobre 1996, relatif à la cause. Les faits : En l’espèce, la société Banchereau confie à la société Chronopost des plis important pour des adjudications. La société Chronopost, spécialiste du transport rapide, s’engageant à livrer les plis à la date convenue. Or, les documents ne sont pas remis au destinataire dans les temps, ce qui prive la société Banchereau de toute

COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa violation peut aboutir en vertu des certaines conditions

des prix et des tarifs et les éléments détaillés les composant sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce et/ou des ministres concernés. Arrêté 30 décembre 2008 modifiant et complétant l’arrêté du 30 novembre 2008 relatif à l’interdiction d’importation des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux destinés à la médecine humaine fabriqués en Algérie. RÉFÉRENCE : JORA n° 13 du 25/02/2009 Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter la liste des produits pharmaceutiques

volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir. En l’espèce, le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente est signée entre la société Le Belier et la SCI BB2. Le 11 mars la société Le Bélier consent sur ce même bien un bail commercial stipulant un droit de préférence avec un effet rétroactif du bail au 1er janvier 2002 à la société Spriet. Le 7 novembre 2002 le bien est cédé à la société BB2 et le titulaire du bail demande l’annulation de la vente et sa substitution à la société

Analyse et commentaire d’une décision de justice Section I Données de base I. Généralités 1 Décision de justice Au sens large, la notion de décision de justice recouvre l’ensemble des jugements et arrêts rendus par les juridictions. 2 Droit privé et Droit public Le droit français est dominé par une distinction entre le droit privé et le droit public. Cette division est essentielle dans la mesure où les litiges sont nécessairement portés, soit devant les juridictions dites judiciaires, soit devant

 Séance 1 : Obligation alternative : commentaire de l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006 Lorsque l’arrêt Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 16 mai 2006, affirme qu’ « en statuant ainsi, quand le débiteur était tenu d’une obligation alternative de restitution en nature ou en valeur, la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application », elle prend position de manière ferme dans la distinction entre

recouvre l’ensemble des règles réglementant les opérations relevant de cette activité économique. Ce droit apparaît comme un droit professionnel dont les règles relèvent de nombreuses disciplines du droit tel que le droit de la concurrence, le droit commercial ou encore le droit de la consommation.[4] Ces définitions ne permettent cependant pas de déterminer ce que l’on entend exactement par contrat de distribution car elles appellent à certaines précisions. Tout d’abord, le contrat de distribution