Arrêt Chambre Commerciale 30 Mai 2006

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 1 Chronique de jurisprudence européenne en droit du tourisme par Cedric Guyot et Adrien Lanotte Avocats CMS DeBacker Chaussée de la Hulpe, 178 B - 1170 Bruxelles Tél. : 02/743 69 64 Fax : 02/743 69 01 Email : cedric.guyot@cms-db.com CMS DeBacker – Tourisme - Chronique de droit européen – 15 mai 2007 2 TABLE DES MATIERES I. Introduction ................................................................................

responsabilité commerciale avec l'obligation d’assurer, voire de contribuer parfois aux charges des dettes contractées au nom de la société. Plus généralement, il peut être déclaré responsable d'un dommage social du fait de la direction de son entreprise. Ainsi, il peut être responsable des actes de gestion imputables à la société ou à un de ses salariés causant un préjudice aux tiers » C’est à cet effet que dans un arrêt en date du 20 mai 2003 (pourvoi n° 99-17.092), la Chambre commerciale de la Cour

de l’Education §2 - Les critères d’identification du service public A – L’évolution de la notion de service public TC, 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Le TC considère que des SP géré par des personnes publiques pouvaient être organisé comme des entreprises privées et renvoi l'affaire devant le JJ CE Ass. 13 mai 1938 Caisse primaire aide et protection GAJA N° 53 : Le JA admet qu'un SP peut être exécuté par une personne morale de droit privé CE Ass. 31 juillet

Carte Professionnelle de Commerçant pour les personnes morales (décret du 21/06/05) ; - Institution des CEFORE (décret du 21/06/05) ; - Création du CEFORE de Ouagadougou (arrêté n°05-108/MCPEA/ MFB/MJ/MTEJ du 15 décembre 2005) ; - Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/ MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ; - Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure de l’Autorisation d’exercer

Grands arrêts du Conseil d'État (France) Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercherPour consulter un article plus général, voir : Conseil d'État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l'époque ... ... de la Restauration ... de la monarchie de Juillet ... du Second Empire ... de la Troisième République ... de la Quatrième République ... de la Cinquième

couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts rendus en matière de causalité dans le champ des produits de santé et sur ceux, nombreux, venus parfaire le régime du recours des tiers payeurs. S'agissant des régimes spéciaux et autres responsabilités professionnelles, en plus d'un arrêt intéressant rendu par la CJCE relatif au domaine d'application de la directive du 25 juillet 1985, il faut également retenir les

tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé au regard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 16 janvier 1998, M. X... a constitué, avec MM. Y... et Z..., la société DCP Process (la société) ; que M. X... a versé, outre la somme de 20 000 francs à titre d'apport initial, d'autres sommes en exécution d'un pacte d'associés signé le 30 décembre 1997, par lequel il s'est engagé à financer

[pic] TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 7 rejeb 1430 – 30 juin 2009 152ème année N° 52 Sommaire Lois Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique ......................................................................... Loi n° 2009-34 du 23 juin 2009, modifiant et complétant la loi n° 91-37 du 8 juin