Arrêt Chambre Commerciale 5 Mai 2009

volonté ontraire des interessés. Il est permis aux interessés de se placer par une manifestion de volonté en-dehors des conditions d'applications de la règle de Droit. Ainsi, à défaut de prévisions contraires, le délais de paiement d'une vente commerciale prévue par la loi est de 30 jours. Les parties sont libres de prévoir dans le contrat un délais plus long ou plus court, mais dans leur silence, les 30 jours s'appliqueront. De même, les règles qui donnent compétence aux juridictions étatiques ne

dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises Conseil d’Etat, 18 avril 1902, COMMUNE DE NERIS-LES-BAINS ; COMMUNES-MAIRES POUVOIRS DE POLICE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QUALITE POUR AGIR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES GAJA p.62-66 Faits : Le 24 mai 1901, le

Le Crédit Documentaire Service du Commerce Extérieur Vahinetua TAU Mai 2009 Sommaire I/ Définition II/ Procédure III/ Schéma IV/ Particularités V/ Conseils Sources: Livre « Exporter », de FOUCHER Lien:www.eur-export.com/francais/apptheo/finance/risnp/credoc.htm Powerpoint « Les techniques de paiement à l’international », de la Banque Socredo I/ Définition • Dans le cadre du commerce international, les montants et l'éloignement des partenaires ont nécessité la création par les

de ces conditions varie en fonction de la qualification du cautionnement. Section I : Les distinctions importantes §1. Distinction cautionnement civil et commercial Généralement, le cautionnement (contrat de bienfaisance) est un contrat civil même s’il cautionne une dette commerciale. Il peut avoir aussi un caractère commercial dans quatre cas : - le cautionnement est un acte de commerce par nature. Ex : cautionnement donné contre rémunération par un établissement de crédit. - le cautionnement

| |Ce stage que j’ai effectué est indispensable pour l’obtention du brevet de technicien supérieur en Mécanique et Automatismes Industriels. D’une durée de six semaines | |pendant la période du 18 mai au 26 juin 2009. | |

dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire

d’usufruit ou de nu propriété. Le 15 septembre 2010. → 2ème classification qui réparti les obligations entre les obligations de moyen et de résultat. Elle a été proposée par la Doctrine (thèse de 1925), consacré par la cour de cassation du 20 mai 1936. Distinguer entre obligation dite de moyen et obligation dite de résultat en observant/fondant sur deux articles du code civil 11337 et 1147. Cette classification est destinée à répartir les obligations issues d’un contrat qui sont la majeure partie

Cass. soc. CE C. civ. C. com. CJA CJCE CJUE CPC D. DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier

valable (car ses conditions de forme ne seraient pas respectées) pourrait être requalifié en un autre acte dont les conditions seraient moins rigoureuses mais les effets similaires. C'est ce qui a été admis dans un arrêt récent de la Cour de cassation rendu par la chambre commerciale le 23 janvier 2007. Trois lettres de change sont établies et acceptées par la société EM qui désigne au recto comme tireur la société B et F en précisant sa dénomination et son siège. Celle-ci les endosse au profit