Arrêt Chambre Commerciale 5 Mai 2009

représente un support commercial complémentaire efficace pour les fleuristes, notamment ceux sous enseigne et semble offrir de bonnes perspectives. NOMBRE D'ENTREPRISES DU SECTEUR EN 2010 CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR EN 2009 (en milliards d'euros) EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SECTEUR EN VALEUR (Indice ICA base 100 en 2000) Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004

Principaux ouvrages cités Cozian, Viandier et Deboissy Droit des sociétés, 20e éd., Litec, 2012 F. Lefebvre, MSC Mémento pratique des sociétés commerciales, Francis Lefebvre (par Charvériat, Couret et Zabala, avec le concours de Mercadal), 2011 Le Cannu et Dondero Droit des sociétés, 4e éd., Domat, 2011 Merle et Fauchon Droit commercial — Sociétés commerciales, Dalloz, 15e éd., 2011 Vidal Droit des sociétés, LGDJ, 7e éd., 2010 INTRODUCTION Programme : étude

sur l'aspect formelle, l'aspect extérieure que sur l'objet ou la finalité sur ces règles du droit. La définition donné auparavant, est moins formelle. Elle est la définition originelle du droit. Elle nous vient d'un ouvrage d'Aristote dans le livre 5 de l’Éthique à Nicomaque. Il est consacré à une vertus de justice . Aristote nous donne ce qu'il croit être la bonne définition du droit. Selon lui le droit à pour finalité d'attribuer à chacun, sa juste part de bien et de mal, c'est à dire de profit

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

............................................................................... 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de

Devoir Maison Histoire 1) Midterm élections (Etats-Unis) A) Les deux chambres du congrès américain sont : - Le sénat des Etats-Unis, la chambre haute, composée de 100 sénateurs - La chambre des représentants des Etats-Unis, la chambre basse, composée de 435 représentants B) Les 2 grands partis politiques aux Etats-Unis sont : - Le Parti Démocrate - Le Parti Républicain Le logo du Parti Démocrate est : Le logo

jurisprudence assez abondante. Ch. Com 21 décembre 1987 : la CC° a censurée les juges de fond qui avaient retenus la qualification de lettre dʼintention sans avoir examiné sʼil ne sʼagissait pas en réalité dʼun cautionnement. Donc les juges se sont arrêtés à la dénomination donnée par les parties. Le juge dispose aussi en cas de décalage entre le nom et le contenu du contrat de changer le nom quand le contenu ne correspond pas au nom dans lʼhypothèse ou les parties nʼont pas donné le bon nom. Donc le

Centrale Laitière, unité de Salé ----------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faculté des Sciences et Techniques - Fès � B.P. 2202 – Route d’Imouzzer – FES � 212 (0)5 35 60 29 53 Fax : 212 (0)5 35 60 82 14 2 3 Remerciement Je tiens tout d’abord à remercier notre professeur tuteur, M.A. LAZRAQ, pour son orientation dans la réalisation de ce projet, pour son instruction judicieuse

le droit des biens. Droit commercial. Droit du travail. Droit de la consommation (entre le professionnel et le consommateur). Droit international privé. Droit de la concurrence. Entre les deux : LE DROIT PENAL. Cf. schéma des différentes Cours… I ) Du droit commercial au droit des affaires. 1. Droit commercial : une branche du droit français. Distinction droit public/privé. Droit Civil Droit commercial (cf. introduction chap.1) 2. Droit commercial : droit des commerçants.

peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes généraux. Ces