Arrêt Chambre Commerciale 5 Mai 2009

du droit civil / droit constitutionnel / droit européen / droit international / droit pénal / droit commercial / droit des affaires / droit administratif . Ce qui est important c'est son exécution . → Éléments importants : congés spéciaux ( relève de l'exécution du contrat ) / la formation dans le cadre d'une formation hors et dans le cadre du travail ( DIF : mis en place en 2004 / réformé en 2009 : toutes les heures acquises lord d'un DIF sont récupérés lors de l'entrée dans une nouvelle entreprise

et la conciliation, dites procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises. Dans le mandat ad hoc, la société ne doit pas être en cessation des paiements. Par contre la conciliation est ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se retrouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours. Cependant, les deux procédures permettent au dirigeant

international à référentiel commun européen - Communication - Comptabilité et gestion des organisations - Management des unités commerciales - Négociation et relation client - Transport et prestations logistiques AUCUN MATÉRIEL N’EST AUTORISÉ Les candidats traiteront les différentes questions sur des copies modèle EN. La partie économique est numérotée de la page 2 / 11 à 5 / 11 Elle est prévue pour être traitée en deux heures La partie juridique est numérotée de la page 6 /11 à la page 11 / 11 Elle

dépendance des puissants. Il y a une évolution d'un point de vue juridictionnel. On les considère comme des personne titulaire de droit mais l'exercice de ces droit sont restreint car ils souffrent d'incapacité juridiques. Prenons comme exemple un arrêt de la Cour Européenne des droit de l'Homme (CEDH) qui condamne la France pour ne pas avoir instauré une législation luttant contre le travail forcé et le maintient en servitude. CEDH qui a pour objet de veiller au respect d'une convention celle des

qualifiée de « pièce maîtresse du système » par Flour. Elle n’est pourtant pas consacrée par le Code. Le Projet Catala l’intègre. Cette utilité permet notamment de justifier l’admission d’actes de disposition réalisés par le gérant : Civ. 1ère 15 Mai 1974 : utilité de l’aliénation par le mari, sous forme d’échange, d’un propre de son épouse. Commentaire [M3]: Art. 1328-3 Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements que le gérant a contractés en son nom, l’indemniser

effectuer un acte de naissance et décès (certificat médical). Viabilité  circulaire du 30 novembre 2001, puis deux décrets le 20 aout 2008 complétés en 2009 : seuil fixée à 13 semaines de grossesse ou 15 semaines d’aménorrhée. Acte d’enfant sans vie  effets ; inscription de l’enfant dans la généalogie familiale, circulaire du 19 juin 2009 «  si les parents en expriment le désir ». Aucun nom ou filiation à son égard car cela attribue la personnalité juridique. Mais  violation du droit au

régissent les relations entre deux sortes d'individus. La définition du domaine du droit commercial dépend de la question de savoir si les notions de commerçant et d’acte de commerce sont les critères de la commercialité. Deux conceptions sont envisageables pour répondre à cette question : une conception objective et une conception subjective : - la conception subjective repose sur la qualité des acteurs. Le droit commercial serait celui des commerçants. Toute personne à qui serait reconnue cette qualité

Répression. Protection de la société Fondement • faute, ou • présomption responsabilité de Faute pénale prévue par un texte • sans faute Maîtrise de l'action Sanction La victime Dommages-intérêts exécution en nature) Tribunaux civils 5 UNJF - Tous droits réservés (parfois Le ministère public • Peines privatives de liberté • Amendes et autres peines • Tribunal de police Juridiction compétente (contraventions), juge de proximité • Tribunal (délits) correctionnel

l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense Séance 1. Introduction Séance 2. Société en nom collectif (SNC) Séance 3. Société à responsabilité limitée (SARL) – Gérant Séance 4. Société à responsabilité limitée (SARL) – Cession de parts sociales Séance 5. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) - Particularités de l’organisation et du fonctionnement Séance 6. Société anonyme (SA) – Pouvoir dans les sociétés anonymes Séance 7. Société anonyme (SA) – Statut du dirigeant Séance 7 bis

BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR INFORMATIQUE DE GESTION SESSION 2009 CORRIGÉ ÉPREUVE E3 : ÉCONOMIE – DROIT Épreuve commune aux deux options Durée : 4 heures coefficient : 3 CALCULATRICE NON AUTORISÉE POUR CETTE ÉPREUVE Le corrigé comporte 7 pages, numérotées de la page 1/7 à 7/7. B.T.S. – INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ECONOMIE-DROIT Session 2009 CORRIGÉ Page 1/7 PREMIERE PARTIE : TRAVAIL MÉTHODOLOGIQUE (12 points) 1. Étude d’une documentation juridique (8 points) • Les faits : (1 point)