Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation 2010

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010, chambre commerciale de la Cour de cassation La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la

TD 5 ARRET CHRONOPOST, 22 OCTOBRE 1996 Il s'agit d'un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 octobre 1996, c'est le premier d'une longue série concernant la société Chronopost entreprise spécialisée dans l'acheminement rapide de colis. Dans celui-ci, la Société Banchereau a, à deux reprises, confié à la société Chronopost un pli destiné à un organisme localisé à Paris contenant une soumission à une adjudication. Acheminés à leur destinataire, ces plis ne leur sont pas parvenus

DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT Commentaire de l’arrêt du 16 mars 2010 Cet arrêt infirmatif de la chambre commercial de la Cour de Cassation rendu le 16 mars 2010 est relatif à l’obligation de surveillance d’un banquier et à ses limites. La société «Gaillard» a recruté par l’intermédiaire de la société «Eggo conseils» un chef comptable, client de la banque récemment nommée «Palatine». L’individu a détourné un certain nombre de chèques d’un montant total de 1 346 116, 71 francs

fascicule, Chambre sociale, 28 mai 2008, publié au Bulletin, n° 96-45.572 Longtemps considéré comme le parent pauvre du droit du travail, le droit de la formation professionnelle n’a cessé de s’étoffer ces dernières années. Les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de formation professionnelle de ses salariés sont aujourd’hui consacrées par le code du travail et ont été renforcées par la jurisprudence. Preuve en est dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28

Commentaire : Cour de cassation, chambre civile 1, jeudi 6 mai 2010. Cet arrêt du 6 mai 2010 rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civile, bien qu’en apparence ne présentant pas d’intérêt, puisque non publié au bulletin et sans attendu de principe, s’interroge sur la valeur juridique et contractuelle des documents publicitaires, et de leur influence sur le consentement même des parties à un contrat. En l’espèce, la contractante et demanderesse, Mme Y a conclu un contrat avec

foi contractuelle. Ce refus de renégocier engage la responsabilité de la partie concernée donc ça veut dire que la partie qui refuse de renégocier va devoir des dommages et intérêts à la partie contractante. L'arrêt du 10 juillet 2007 de la chambre commerciale adopte une solution contraire à celle de 1992. Le fondement de la bonne foi ne permet pas de modifier les termes du contrat dans cette affaire. Ici, on précise simplement que la bonne foi ne peut pas être le fondement de l'intervention du juge

L'arrêt récent de la chambre commerciale de la cour de cassation rendu le 29 juin 2010 éclaire sur le régime des clauses limitatives de responsabilité et opte pour une solution qui réhabilite ces clauses en reprenant l'apport de l'arrêt chronopost rendu le 22 octobre 1996. En 1997, une société d'équipements automobiles a souhaité utiliser sur ses sites un logiciel. Elle a choisi un logiciel proposé par une société qui ne serait pas disponible avant 1999. En mai 1998, trois contrats ont été

TD N°5 : droit de la famille. Fiche d’arrêt n°1 : C’est un arrêt de la cour de cassation, rendu par la première chambre civile, le 20 Juin 2006. Un couple a vécu en concubinage pendant une longue période et ont signés une convention, dans laquelle le concubin qui prévoyait d’arrêt ses fonctions professionnels dans le but de s’occuper des enfants et de l’entretient du ménage, pourrait bénéficier, lors de la rupture du couple au moins à la Moitié des revenus de son conjoint. Le couple

responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative et le juge est parfois amené à

bail soit agrémenté de différentes clauses visant à s'assurer que celui-ci use de la chose de manière paisible tout en respectant la destination. Il en est ainsi de la clause d'habitation bourgeoise qui fait obstacle à l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale, voire de toute profession. Il en va de même de la clause d'habitation personnelle contraignant le preneur à une occupation strictement personnelle des locaux loués. Si la loi ne prohibe que la cession et la sous-location, le contrat