Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation 2010

placer. Lorsqu’il y a désaccord sur la qualification de la proposition, les parties s’en remettent au juge qui dispose en l’espèce d’un pouvoir d’appréciation et donc de qualification de la proposition. C’est le cas dans cet arrêt rendu par la chambre sociale le 15 décembre 2010. En l’espèce, par lettre datée du 31 juillet 2006, la société Compagnie antillaise de matériel automobile (CAMA) est venue proposer à M. X… de l’engager au plus tard à compter du 1er octobre 2006 en qualité de directeur

Communication (NTIC) poussent le législateur et les parties à tenir compte des phénomènes de globalisation, d’interdépendance et de mondialisation. On peut citer notamment l’influence du droit communautaire sur notre droit interne français (arrêt Vand Gend en Loos, Cour de Justice Européenne, 1963). Le contrat étant de plus en plus corrélé aux marché, en particulier financier, c’est alors qu’un phénomène pervers se dégage, qui est celui de la spéculation. A partir de tous ces éléments, on tente de

faveur de celui qui a contracté l’obligation » selon l’article 1162, ce qui signifie que le juge se doit d’interpréter le contrat favorablement au débiteur. Ainsi de la 2nde chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 18 novembre 2010 : « c’est par une interprétation que les termes du contrat rendaient nécessaire que la cour d’appel a interprété dans le sens le plus favorable à l’assurée la clause d’exclusion… » Enfin, l’article 1161 prévoit que « toutes les clauses des conventions s’interprètent

Recherches Privées », agence de recherches et d'information agréée par la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle du CNAPS, (Autorisation N° :..... Et agrément N°....), légalement mandatée pour pouvoir, selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil ; Agissant pour le compte de Monsieur DUPONT Philippe, gérant de la société « Vive les Maisons Jolies » à xxxx, de nationalité française, né le 15 avril 1957 à xxxx, demeurant au xxxx Rapportons les faits ou éléments tels que

Résumé: Le juge administratif va, dans l' arrêt du 30 décembre 2003, Comité contre la guerre en Irak et autres, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en mission contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français « n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. ». L'acte en cause n'étant pas détachable d'un acte de gouvernement

Com, 29 juin 2010 Faits La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a conclu le 24 décembre 1998 avec la société Soffimat un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire annuelle Procédure La société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat aux fins qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de réaliser, à compter du 2

contrats : Commentaire d’arrêt Cour de cassation, civ 3e, 3 novembre 2011 Le pacte de préférence est un avant-contrat par lequel un promettant s’engage, dans l’hypothèse dans laquelle il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire. En l’espèce, un marchand de bien a consenti le 8 janvier 2002 une promesse synallagmatique de vente à une société civile immobilière, portant sur un immeuble à usage commercial. Le 11 mars 2002, elle a consenti

loi du 25 janvier 1985, le Tribunal a arrêté le plan de cession proposé par une société et qu'il a désigné cette société comme étant tenue d'exécuter ce plan, cette société se trouve seule tenue de son exécution.  Commentaire : La substitution de repreneur dans le plan de cession Christophe Juillet, Professeur agrégé à l'Université de Nantes |   | 1 - Quoique rendu sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2011 demeure très instructif

Introduction samedi 14 août 2010 00:06 Le droit est omniprésent dans le quotidien. I. Le droit au quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche

débarrasser). Le juge a le pouvoir de « juridictio », il peut dire le droit et disposer également de « l’imperium ». Il peut ainsi imposer l’exécution forcée de sa décision, c’est un pouvoir de commandement se manifestant par la formule exécutoire. Sur les arrêts ou toute décision du juge, le gagnant du procès doit recourir à un huissier de justice pour pouvoir exécuter la décision du juge. Il ne peut pas appliquer lui-même cette décision. La justice se porte garante des droits et libertés des citoyens