Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Contrat De Vente

Université d’Auvergne Clermont I Faculté de Droit et de Science politique SUMÉ n° 6 LES NULLITÉS EN MATIÈRE CONTRACTUELLE La nullité du contrat est la sanction de la mauvaise formation de celui-ci, par non respect des conditions de fond, voire plus exceptionnellement de forme. Soit il manque une condition de formation essentielle (consentement, objet ou cause), soit une condition essentielle est viciée (vice du consentement, objet illicite ou immoral, cause illicite ou immorale). D’importantes

sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un caractère commercial si elle a pour objet ou pour effet d’assurer à l’acquéreur le contrôle de la société dont les titres sont cédés. La cession de droits sociaux s’analyse comme une cession de créance. Elle est donc soumise, sous réserves de dispositions particulières, aux règles de droit commun contenues dans l’art. 1689 et suivants du code civil. Entre les parties, la vente est parfaite et la propriété est transférée du vendeur à l’acheteur

OTTAVIANO Kevin TD 10 TD DROIT CIVIL : Séance 2 Document 1 : à fiche d’arrêt : L’arrêt a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 28 juin 1995. Une personne a reçu une lettre contenant des catalogues de vente par correspondance et des documents publicitaires lui informant que son nom avait été choisit pour participer à un jeu où de nombreux lots seraient distribués. Une seconde lettre l’informant

formation d’un contrat et que son absence ou son illicéité peut déboucher sur l’annulation de la convention. En l’espèce, Mme Pirmamod, parapsychologue a vendu a Mme Guichard, parapsychologue également divers ouvrages et matériels d’occultisme pour la somme de 52 875 francs. Mme Guichard n’a pas versé la somme à Mme Pirmamod. Mme Pirmamod assigne alors Mme Guichard en paiement de la somme due. La Cour d’appel de Paris déboute Mme Pirmamod de sa demande au motif que le contrat de vente avait une

la vente. Elle découvrira alors plus tard que les photographies de Baldus valaient éminemment plus et que son co ontractant était supposé le savoir. Elle assignera donc son acheteur en nullité des ventes pour dol. La Cour d'appel fait droit à la demande de Madame Y et condamne l'acquéreur au motif de défaut d'information, avec une présomption de mauvaise foi emportant donc la nullité du contrat. Monsieur Z se pourvoit donc en cassation. La Cour de cassation cassera l'arrêt rendu par la Cour d'appel

Commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 1er décembre 1995 (1ère espèce) Dans son arrêt du 1er décembre 1995, l’assemblée plénière de la Cour de cassation devait se prononcer sur la question de l’objet du contrat et plus précisément sur la détermination du prix. La société Bechtel France décide de mettre fin, avant la fin du délai prévu, à un contrat dit de « location-entretien » qu’elle avait conclu avec la Compagnie Française de Téléphone (Cofratel) pour l’installation

Droit des Contrats spéciaux L3 Droit | | |Les obligations et les garanties à la charge du vendeur | |Dissertation : Obligation de délivrance et garantie des vices cachés | Le régime de la vente présente

bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert

Note de synthèse : L’affacturage L’affacturage est un contrat par lequel une société spécialisée (établissement de crédit) appelée aussi factor, achète les créances détenues par un créancier (vendeur) sur son débiteur (acheteur). Le vendeur décide alors de céder ses factures au factor en échange de quoi, ce dernier lui consent une avance du montant des créances cédées, sous déduction des intérêts et commissions. L’intérêt intervient au jour du paiement du factor. En effet, par principe celui-ci

convention. 2) une notion qui tend à être redéfini. En droit français la notion de cause de l’obligation dans les contrats, même si elle figure dans les textes de lois, reste mal définie et ambiguë. La doctrine est vaste, plusieurs définitions ont été fournies par de multiples auteurs (Capitant, Ripert, Maury, Domat), de plus les principes du droit européen des contrats ne reprennent pas cette notion. Avec la jurisprudence, chargée, la frontière entre cause objective et subjective devient