Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Contrat De Vente

"earn out incluse dans le contrat qui va permettre aux parties de disposer que le prix sera conditionné par les résultats futurs. Si l’acquéreur a le pouvoir de provoquer ou d’empêcher unilatéralement la réalisation de la condition de déclenchement de l’earn out, la clause sera purement potestatif, ce qui est illégal ; la clause sera alors nulle. En effet, le principe de l'égalité des parties dans le droit contractuel est essentiel. La jurisprudence de la Cour de Cassation a eu l’occasion à plusieurs

suite cours TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Sous – Titre 1 : les conditions de formations du contrat Le Code Civil prévoit plusieurs conditions pour que le contrat soit valable. Art 1108 Cc. Ces conditions sont dites de fond. A celles-ci s’attachent les conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc. Le consentement doit prendre

Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010, chambre commerciale de la Cour de cassation La cession de créance est une opération juridique conventionnelle par laquelle un créancier (le cédant) transmet à un cessionnaire la créance qu'il détient sur son débiteur qui deviendra le débiteur cédé. Cette opération a plusieurs rôles comme la simple transmission d'un bien (la créance étant un bien) par le biais de la vente ou de la donation. La transmission d'un bien est le rôle le plus fréquent de la

Cours de droit commercial Introduction : 1) Les grandes dates de l’histoire du droit commercial Le droit commercial est né assez tardivement. Le code de commerce a été promulgué en 1807. A. Une naissance tardive Le droit commercial n’émerge pas avant le 12e siècle. On trouve quelque trace très ancienne qui sont des règlements ponctuels. Certaines opérations en faisaient l’objet. Finalement, ce qui intéressait le plus était la règlementation du commerce maritime (contrat de prêt, contrat

sociétés agroalimentaires. Le contrat de cession contient un prix global déterminé et non pas un prix pour chacune des trois participations. On peut se demander si ce prix global suffit pour valider la vente ou si le contrat doit stipuler le détail des prix de chacune des participations des trois sociétés. L’article 1591 du Code Civil énonce que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». En l’espèce, le prix est déterminé dans le contrat et validé par le consentement

SEANCE 3 : LES AVANT-CONTRATS DE VENTE : L’ACCORD DE PRINCIPE, LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET LE PACTE DE PREFERENCE * Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, pourvoi n°91-10199, Bull. civ. III n°174 Comme le faisait savoir, à juste titre, Duncan Stapylton-Smith, avocat à la Cour d’appel de Paris, rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre que celui rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 1993, relatif à la sanction

2ème partie de l'année. ◆Quasi contractuelle. Quelques précisions: UNJF: Voir les cours en ligne : Aller sur l' ENT; Mes cours; support écrit de Mr Seub. Suivre les chroniques d'actualité : revue trimestrielle de droit civil, la revue des contrats, les chroniques régulières de DALLOZ et JCP ainsi que le répertoire Deffrenois puis la revue droit et patrimoine. -Huit séances de TD : Interrogation de cours (3 questions de cours et 1 question en relation avec le TD le tout en 30 minutes) à

de commerce) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans les facteurs personnels et matériels conjugués. On exclut la clientèle civile des professions libérales car elles ne sont pas soumises au droit commercial en effet leurs litiges ne relèvent pas de la compétence du tribunal de commerce. La jurisprudence estime que la clientèle est un élément essentiel du fonds de commerce en affirmant que « De tous les éléments du fonds, la clientèle représente le

débiteur peut être tenu d'accomplir un fait: Par exemple, effectuer une livraison. Le débiteur peut être tenu d'une abstention: Avec l'obligation de non-concurrence, lorsque l'on travaille dans une entreprise, il peut être prévu qu'à l'issue du contrat de travail, on soit tenu de ne pas aller travailler chez un concurrent.     Le propre des obligations juridiques est d'être assorties d'une sanction: quand on demande à un entrepreneur de construire un mur de séparation dans un jardin, et que

Parmi ces sûretés, on trouve le gage, l’hypothèque et l’antichrèse. D’autre part, les sûretés personnelles consistent dans l’engagement envers le créancier d’un ou plusieurs débiteurs. La sûreté la plus utilisée est le cautionnement qui est un contrat unilatéral par lequel la caution s’engage à exécuter l’obligation au cas où le débiteur ne le ferait pas. La place du cautionnement réel est difficile à établir car il remet en cause le clivage traditionnel entre sûretés réelles et sûretés personnelles