Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Contrat De Vente

1er déc. 1995 (3 arrêts). Les deux arrêts de cassation et l'arrêt de rejet rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 intéressent la détermination et la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiples contrats à venir dénommés « contrats d'application ». Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures

DES CONTRATS D’AFFAIRES Point négatifs : XXX Points positifs : XXX Le contrat de franchise Rappelons que le contrat de franchise commerciale est celui qui lie une entreprise appelée franchiseur à un commerçant indépendant dénommé franchisé, lui concédant le droit d'utiliser son nom, sa marque et son enseigne, afin de vendre ses produits ou ses services, moyennant redevance. Le franchisé bénéficie généralement, outre du renom de la marque, d'une assistance technique et commerciale sur

Dissertation, « L’opération de qualification en droit civil des contrats ». Si, pour Philippe Jestaz, la qualification des opérations contractuelles est une question de droit soustraite pour l’essentiel au caprice des particuliers, il faut cependant remarquer que les parties sont en principe libres, au moment de la conclusion du contrat, de donner la qualification qui leur semble la plus judicieuse à leur accord. Mais comme le pose l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge n’est

affectera la validité d’un contrat. Une société avait pris à bail une installation téléphonique pour une durée de dix ans à une autre société de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve dans la société Alcatel. L’emprunteur a cédé le fonds de commerce et donc le cessionnaire ne souhaitait pas reprendre l’installation téléphonique. Ainsi, le loueur a demandé le paiement de l’indemnité de résiliation du contrat. Mais, l’emprunteur a demandé la nullité du contrat pour l’indétermination du

droit des affaires. 2 SOMMAIRE I 1 Contrats Information pré-contractuelle et renouvellement tacite du contrat Responsabilité pré-contractuelle p. 4 V 1 Entreprises en difficulté Illustration de la confusion des patrimoines p. 18 2 3 2 Le soutien abusif reproché à des établissements autres que bancaires p. 19 Transmission des clauses limitatives de garantie Portée des clauses de conciliation Les modèles de contrat de la CCI VI Droit pénal des affaires 1

techniques tendant à faciliter l’exécution des obligations. Parmi ces techniques, on compte l’action oblique régie par l’article 1166 du code civil et l’action paulienne régie par l’article 1167 du même code. Dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 janvier 1993, il est question de l’action paulienne. En l’espèce, le 4 novembre 1983, un affactureur assigne un homme, qui s’était porté caution, en justice afin qu’il exécute son engagement de caution et donc

objectif : ensemble des règles régissant les rapports entre individus * Application de la loi dans le temps Les droits subjectifs : utilisation d’une règle de droit par un individu dans une situation particulière. * Utilisation dans les faits (contrats) * Règles communes (preuve des droits subjectifs, action en justice, abus de droit) ________________________________________________________________________________ Introduction: Chapitre préliminaire: La présentation générale du droit

Cass. com., 6 mars 2001 / Dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 6 mars 2001 , il s 'agissait d'un conflit concernant un contrat de vente d'un câble de fibre optique impropre a son usage . En l espèce la société Coris a commandé à la société Alcatel un câble à fibre optique destinés à un dispositif de télécommunication . Hors ledit câbles c 'est avéré inapte à l'usage dont il faisait question. La société Alcatel a a fourni alors un nouveau câble. La

Lorsqu'une vente est économiquement importante, ou lorsqu'elle nécessite certaines formalités préalables, elle est précédée d'avant-contrat, telle que la promesse unilatérale de vente à laquelle peut être insérée une indemnité d’immobilisation. C'est notamment le cas de l'arrêt de cassation de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 avril 2002. En l'espèce, une promesse de vente a été conclue en janvier 1990 entre un promettant et un bénéficiaire, sous condition suspensive

l'une de ses filiales afin qu'elle soit en mesure de tenir son engagement de remboursement vis-à-vis d'un établissement de crédit. C'est la situation la plus fréquente, et c'est dans ce cadre qu'intervient l'arrêt à commenter de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 9 juillet 2002 . En l'espèce, la société Lordex avait consenti un prêt à une autre société, la SA SMS-Bove, remboursable en douze annuités. Une hypothèque sur un immeuble de la société SMS-Bove garantissait son emprunt