Arrêt Chambre Commerciale Cour De Cassation Contrat

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remarquable le développement et le dynamisme du phénomène contractuel. En effet, le contrat permet d'organiser les structures d'accueil ainsi que leurs rapports avec les usagers et les professionnels médicaux et paramédicaux appelés à dispenser des soins aux pensionnaires. Mais l'incursion du contrat dans ce domaine médico-social soulève des questions d'ordre éthique et technique. Il en est ainsi dans l'arrêt de la première chambre civile en date du 16 janvier 2007 d'où ressort le problème de la qualification

jurisprudence en la matière ; A cet effet, en 1981, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que pour décider de l’existence d’une société de fait entre deux personnes, les juges du fonds devaient examiner s’il existait entre elles une « volonté d’exploiter leur commerce sur un pied d’égalité, de partager les bénéfices et, en cas de déficit, de contribuer aux pertes ». La Cour de cassation reprendra ces mêmes critères dans un arrêt du 3 juin 1986 où elle affirme que l'affectio societatis

Cour de Cassation 3ème chambre civile, 31 mars 2005 1/ Quel était le problème de droit posé à la Cour de Cassation, et quelle est la solution retenue ? Question : l'erreur sur la rentabilité économique d'un contrat constitue-t-elle une erreur sur la substance pouvant vicier le consentement et entraîner la nullité du contrat ? Solution : la Cour de Cassation considère que l'appréciation erronée de la rentabilité économique de l'opération n'est pas constitutive d'une erreur sur la substance

Droit des contrats : toutes les règles sur les contrats (les effets, etc…) Droit de responsabilité civile : quand on commet une faute, il faut la réparer. Droit des régimes matrimoniaux : concerne le mariage, les aspects financiers du mariage et des époux. Code civil : rédigé en 1804, tours les droits civils sont dans le code, à pour but d’unifier le droit civil. Droit commercial : règle juridique qui concerne les commerçants (les relations) et les activités commerciales. Droit du

Senet Julien Commentaire de l'arrêt de ma première chambre civile du 28 octobre 2010. L'adage « qui vend le pot dit le mot » ( Loisel )  est considéré comme l'une des justifications de l'obligation d'information et de conseil. Ce qui démontre que cette obligation est ancienne. Elle est d'ailleurs le sujet de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 28 octobre 2010. en l'espèce, un consommateur a acheté à une société du carrelage en terre cuite qu'il a posé

A la différence de la clientèle commerciale qui est un élément essentiel du fond de commerce, la clientèle civile a pendant longtemps été considérée comme ne pouvant faire l'objet d'un contrat car considérée comme attachée à la personne du professionnel. Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, par un contrat Monsieur X a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur

des sûretés – Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007                 « Le cautionnement, par essence, est un contrat accessoire, car il suppose nécessairement un contrat principal, duquel découle l'obligation garantie. Un cautionnement n'a donc de sens que s'il existe une dette à garantir. » (G. Piette). C'est précisément à ce propos que la chambre mixte de la Cour de cassation fût interpellée dans son arrêt du 8 juin 2007.               En l’espèce

Séance 4 : Extinction du cautionnement Commentaire cour de cassation, commerciale 14 mai 2008 Le contrat de cautionnement, n’a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d’extinction du cautionnement tenant à l’obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui même. Ainsi l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s’est prononcé sur le cas de l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier lié à une fusion

Droit Commercial I. Séance de TD n°2 Commentaire de l’arrêt Civ 1ère 2 avril 2009 L’absence de définition du consommateur dans le Code de la consommation alimente le contentieux et les controverses doctrinales. Si le Doyen Marty appelle à une unité de la jurisprudence afin d’éviter le « scandale des décisions », la Cour de Cassation semble continuer à fluctuer dans son devoir de définition de la notion de consommateur. En effet en attribuant la qualité de consommateur aux personnes physiques